Infractions au Code pénal social : augmentation des amendes à partir du 1er février 2026
Dès le 1er février, en application de l’Accord de gouvernement et avec le soutien de tous les groupes parlementaires, le montant des amendes pénales augmentera via une majoration des décimes additionnels. Les amendes pour les infractions au Code pénal social commises avec un facteur aggravant seront également plus lourdes.