La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail contient, outre une série d’autres éléments, également les chapitres « Plans de formation » et « Monitoring des causes des pénuries de main d’œuvre ». Les analyses transmises par les services du SPF ETCS au Conseil National du Travail sur la mise en œuvre des deux chapitres précités montrent clairement la valeur ajoutée de l’apport du SPF ETCS pour les interlocuteurs sociaux et la politique.

Actualisation de la réglementation sur les plans de formation et problématique des métiers en pénurie 

En résumé, le chapitre « Plans de formation » stipule que les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus ont l’obligation d’élaborer, une fois par année civile, un plan de formation annuel, avec une attention particulière pour les métiers en pénurie. Une copie du plan de formation est remise aux services du SPF ETCS. Les interlocuteurs sociaux sectoriels peuvent fixer des conditions minimales auxquelles le plan de formation doit répondre.

Le chapitre « Monitoring des causes des pénuries de main d’œuvre » (c'est-à-dire la problématique des métiers en pénurie) stipule que les secteurs sont tenus de se pencher, tous les deux ans, sur les métiers pour lesquels il est difficile ou impossible de trouver des candidats adéquats. Ils peuvent utiliser à cet effet les listes des métiers en pénurie établies par les Régions, mais également établir leur propre liste pour leur secteur. Concrètement, il s'agit d'identifier les causes et de formuler un avis assorti de mesures correctives. La liste, les causes et l'avis seront transmis aux ministres du Travail au niveau fédéral et régional.

Apport du SPF ETCS 

Tant en ce qui concerne les plans de formation que la problématique des métiers en pénurie, l'implication du SPF ETCS est une valeur ajoutée évidente. Ainsi, les services du SPF ETCS ont analysé les CCT sectorielles sur les plans de formation. Il convient tout d'abord de souligner que la réglementation n’oblige pas les secteurs à conclure de telles CCT. Cette analyse globale a fait apparaitre des éléments pertinents tant pour le niveau interprofessionnel (évaluation de la législation) que le niveau sectoriel (inspiration secteurs) et de l'entreprise.

Renforcement du rôle de la concertation sociale

Il semble ainsi que, par rapport à la réglementation, certains secteurs accordent un rôle plus important à la concertation sociale sur la formation (les plans de formation). Il y a même un secteur qui a abaissé le seuil pour l’établissement de plans de formation à 15 travailleurs (tandis que d'autres recommandent d'élargir le champ d'application). Il a également été constaté que plusieurs secteurs ont élaboré un régime spécifique avec l'attribution d'un rôle central au fonds sectoriel de formation. D'un point de vue juridico-technique, il apparaît également que la date d’établissement des CCT sectorielles est très importante, étant donné qu’elles doivent être établies au plus tard le 15 septembre de l'année précédente pour être encore applicables.

Liste sectorielle propre des métiers en pénurie 

L'analyse des rapports sur la pénurie de main-d'œuvre montre également l'importance de l'apport des services du SPF ETCS. De cette analyse globale, on peut tirer des leçons pertinentes à la fois pour le niveau interprofessionnel (évaluation de la législation) et pour les interlocuteurs sociaux sectoriels. Ainsi, les secteurs optent effectivement pour leur propre liste de métiers en pénurie plutôt que pour des listes régionales.

Avis politiques contraires à la politique proposée par le gouvernement

L’ensemble des causes de la pénurie de main-d'œuvre répertoriées par les secteurs apporte une valeur ajoutée pour la prise de mesures politiques visant à remédier à la pénurie de main-d'œuvre. La liste des recommandations politiques adressées au gouvernement fédéral et aux gouvernements régionaux est très utile, tant pour celles qui sont reprises et peuvent être développées au niveau fédéral que pour celles qui ne le sont pas. Il convient de noter qu'une série de mesures proposées en termes de politique pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre (flexi-jobs, allongement de la carrière, etc.) ne figurent pas dans les rapports sur la problématique de la pénurie de main d’œuvre. 

Importance de la formation et de l'alignement des initiatives sectorielles

Des initiatives sectorielles propres sont également fréquemment mentionnées. Celles-ci se caractérisent par une grande importance accordée à la formation (renforcer le droit à la formation, faciliter l'établissement et la réalisation des plans de formation des entreprises, la formation comme solution à la mobilité interne au sein des entreprises et à la transmission de connaissances). Il en va d’ailleurs de même pour les recommandations aux secteurs eux-mêmes. Si l'on considère l'ensemble des initiatives propres, il apparaît que la quasi-totalité d'entre elles (en particulier les campagnes médiatiques) visent à atteindre les jeunes. Cela souligne la valeur ajoutée de la coordination entre les secteurs afin d'éviter un court-circuitage entre que les différents moyens engagés.

L'attitude incompréhensible des organisations patronales

Les exemples ci-dessus démontrent clairement la valeur ajoutée de l'apport des services du SPF ETCS. Et pourtant, il s’est avéré impossible pour les organisations patronales de reconnaître cette valeur ajoutée dans un avis du Conseil National du Travail. Ce qui est profondément regrettable. Les organisations patronales plaident sans détour pour la suppression de l'obligation de fournir une copie des plans de formation au SPF ETCS et du monitoring des causes des pénuries de main-d'œuvre. Le tout, sous le couvert d’une « simplification administrative ». Le fait que des informations importantes et objectives, tant pour la politique que pour les interlocuteurs sociaux au niveau interprofessionnel, sectoriel et de l'entreprise, ne soient dès lors plus disponibles, ne les préoccupe apparemment pas. Nous ne pouvons qu’espérer que le bon sens finira par l'emporter. Et appeler les services du SPF ETCS à poursuivre leurs analyses et à les fournir au Conseil National du Travail !

Auteur: Lander.vanderlinden@abvv.be