Le 5 mai, les interlocuteurs sociaux siégeant au sein du Conseil National du Travail (CNT) ont rendu un avis unanime concernant les dispositions projetées visant à accorder aux parents d'accueil la possibilité de prendre un congé parental. Cet avis s’inscrit dans le cadre de l’accueil durable.

Les dispositions en question font partie du projet de loi-programme envisagé par le gouvernement. Il avait été convenu entre les interlocuteurs sociaux que seules les formulations faisant l’objet d’un consensus unanime seraient reprises dans l’avis final.

Par conséquent, l’avis dans son ensemble constitue un compromis entre la position des organisations patronales, d’une part, et celle des syndicats, d’autre part. Ainsi, l’avis se limite à prendre acte de l’intention d’étendre le congé parental aux parents d’accueil.

Les organisations patronales ne souhaitaient pas donner l’impression qu’elles soutenaient cette intention. Du côté syndical, nous soutenons clairement cette extension. Nous préférons mettre en avant que les interlocuteurs sociaux ne se sont pas exprimés négativement sur la mesure.

Les régimes de congé dans le viseur

Pour cette même raison, l’avis mentionne que des discussions sont en cours entre les interlocuteurs sociaux concernant l’ensemble des régimes de congé (y compris le congé parental) et que l’initiative gouvernementale interfère avec ces travaux.

L’essentiel de l’avis porte sur un certain nombre de remarques juridiques et techniques, notamment le fait que le texte projeté évoque une « autorisation » dans le cas d’une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental. Ce terme est juridiquement inexact et crée une confusion inutile.

À l’heure actuelle, pour le congé parental, seule une réduction des prestations de travail d’1/10e nécessite l’accord de l’employeur. En cas de réduction de moitié ou d’1/5e, aucun accord de l’employeur n’est requis. Il va de soi que cette règle doit également s’appliquer aux parents d’accueil.

Protection contre le licenciement

Une autre observation importante concerne la garantie des conditions d’application (notamment les mesures de protection) tant pour le congé parental que pour le congé parental pour parents d’accueil.

Côté syndical, nous tenons à souligner que les parents d’accueil doivent également bénéficier d’une protection contre le licenciement lorsqu’ils exercent leur droit au congé parental.

Il est également souligné que tous les textes réglementaires doivent être adaptés afin d’ancrer concrètement le droit au congé parental pour les parents d’accueil. Cela vaut en particulier pour le droit aux allocations d’interruption de carrière dans ce cadre.

Des droits égaux

L’objectif est que les parents d’accueil puissent bénéficier du congé parental selon les mêmes modalités et conditions que les ayants droit actuels. L’avis se conclut par une demande d’implication des interlocuteurs sociaux dans le développement ultérieur de la mesure.

En résumé, nous soutenons l’attribution du droit au congé parental aux parents d’accueil. Il convient toutefois de veiller à ce que cette attribution soit juridiquement solide et que les parents d’accueil concernés bénéficient également des allocations d’interruption et de la protection contre le licenciement.

Auteur: lander.vanderlinden@fgtb.be