Le rapport durabilité est une nouvelle obligation pour les entreprises qui ’inscrit dans le Green Deal, ambitieux plan européen qui vise à promouvoir une économie neutre en carbone d’ici 2050. Il s’agit d’ un instrument clé pour garantir la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.

La législation prévoit que le rapport durabilité soit présenté au conseil d’entreprise et les travailleurs peuvent remettre un avis sur celui-ci qui sera transmis à l’organe d’administration de l‘entreprise. Les réviseurs d’entreprise devront attester de la conformité du reporting. Les rapports devront analyser les impacts au travers 3 axes : environnement, social et gouvernance. 

La directive CSRD entre progressivement en vigueur et sera à terme appliquée à de nombreuses entreprises.

• Première vague (rapport en 2025, à propos de l’exercice 2024) g les entreprises qui sont déjà soumises à la directive sur les informations non-financières. Il s’agit des grandes entreprises  cotées en bourse.
• Deuxième vague (rapport en 2026, à propos de l’exercice 2025) g les entreprises qui
• remplissent au moins deux des critères suivants :
  • bilan de plus de 25 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions d’euros ;
  • effectif moyen de plus de 250 travailleurs.
• Troisième vague (rapport en 2027, à propos de l’exercice 2026) g les PME cotées en bourse (à l’exception des microsociétés)
• Quatrième vague (rapport en 2029, à propos de l’exercice 2028) g les entreprises étrangères avec des activités dans l’UE qui remplissent les mêmes critères en termes de taille.

Attention : Le 26 février 2025, la Commission Européenne a présenté un ensemble de propositions législatives - paquet "omnibus"- qui sous couvert de simplification administrative pour les entreprises représente une dérégulation des acquis. Les entreprises sont encouragées à continuer à se conformer à la législation actuelle en attendant la transposition des nouvelles directives.

La FGTB organise un webinaire le 3 avril de 13h30 à 16h30 afin de décoder cette nouvelle législation et de mettre en évidence la plus-value qu’elle représente pour les travailleurs.

Programme et inscriptions