Que retenir de cette nouvelle législation et comment aborder ce thème au conseil d’entreprises (CE) et/ou au conseil d’entreprise européen (CEE) ?

Le 3 avril dernier, la FGTB a organisé un webinaire sur le rapport durabilité ‘ESG’ (Environmental, Social & Governance), un nouveau devoir pour les entreprises. Plus de 80 participants ont participé à l’événement qui s’articulait autour de 2 axes. 

La première partie, plus théorique, était constitué de la présentation de la nouvelle législation par une experte académique de l’UGent, suivie de l’intervention d’une réviseur d’entreprise, expérimentée dans les rapports ESG. 

La seconde partie, plus pratique et syndicale a fait la lumière sur la manière dont ces rapports peuvent renforcer les droits sociaux, notamment via les CEE.

Fiche pratique

Le webinaire s’est clôturé avec la présentation d’une fiche pratique qui présente 10 questions à poser au CE et/ou au CEE pour entamer un dialogue social au sujet du rapport durabilité. Vous trouverez cette fiche à la fin de cet article. 

Tous les orateurs ont insisté sur le fait que ce rapport durabilité est un processus, en évolution d’année en année. Les représentants syndicaux ont rappelé l’importance de prendre part à ce processus dès le début de la réflexion au sein de l’entreprise. En effet, un des enjeux syndicaux est que les thèmes sociaux soient reconnus comme importants et fassent l’objet d’une analyse dans le rapport durabilité.

Outil syndical

Le rapport durabilité peut être un vrai outil syndicat et peut ouvrir la porte à de futures négociations internes afin d’améliorer les conditions de travail, les compétences et formations des travailleurs, les impacts environnementaux de l’entreprise, etc

Quelques conseils syndicaux pratiques à retenir : 

• Il ne faut pas se laissez pas submerger par le jargon ou la complexité.
• Les représentants syndicaux doivent fixer leurs propres priorités
• Il faut utiliser le réseau syndical
  
  • Dans le secteur : comment les autres entreprises s'attaquent-elles au problème ?
  • Dans la chaîne de valeur (càd l’ensemble des activités nécessaires pour fabriquer/créer le produit/ service final, y compris la production, la logistique les services, la distribution, etc)  : qu'est-ce qui est à l'ordre du jour des syndicats dans cette chaîne ?
  • Dans d'autres pays : pour l'inscrire au CEE.
• Ne pas inscrire ce thème à l'ordre du jour du CEE une seule fois, mais par exemple tous les trimestres.
• Demander la création d'un groupe de travail sur le développement durable au sein du CEE/CE
• Pour les membres des CEE : Utilisez le droit à l'expertise/à la formation

10 questions à poser au CE et/ou CEE sur le rapport durabilité pour entamer le dialogue social

1. La double matérialité est au cœur du reporting de durabilité imposé par la directive CSRD. Celle-ci consiste à évaluer comment les enjeux de durabilité impactent la performance financière de l’entreprise (matérialité financière) et comment les activités de l’entreprise influent sur l’environnement et la société (matérialité d’impact). Dans ce contexte, quels sont les enjeux de durabilité les plus significatifs pour l’entreprise ?

2. Quels sont les objectifs spécifiques de durabilité – au sens large du terme - que l'entreprise s'engage à atteindre au cours des prochaines années ? 

3. Quels sont les critères utilisés pour évaluer les progrès réalisés dans le domaine de la durabilité (au sens large), et comment les travailleurs sont-ils impliqués dans ce processus ?

4. Comment l'entreprise mesure-t-elle son impact environnemental (émissions de CO2, gestion des déchets, consommation d'énergie, efficacité énergétique, etc.), social (respect des droits humains, etc)  et de gouvernance  ? 

5. Quelles initiatives concrètes l'entreprise a-t-elle mises en place pour réduire son empreinte carbone ? Quels sont les objectifs de l'entreprise en termes de réduction des émissions de CO2 d'ici 2030, 2040 et 2050 ?

6. L'entreprise prévoit-elle d'inclure des pratiques de durabilité dans ses processus de production ou de développement de nouveaux produits ? Comment cela s'inscrit-il dans les plans climatiques de l'entreprise ? Quels sont les choix technologiques de l'entreprise en la matière ? Quel est l'impact sur l'emploi et les conditions de travail ? Quelles formations sont nécessaires pour préparer les travailleurs à ces changements ?

7. L'entreprise a-t-elle un plan pour sensibiliser ses travailleurs à la durabilité et encourager des pratiques écoresponsables au quotidien ? Les nouveaux processus de production et les nouvelles technologies ont-ils un impact sur la sécurité et la protection au travail ?

8. Y a-t-il des incitations ou des opportunités pour les travailleurs de contribuer activement à des projets ou initiatives durables ? 

9. Comment l'entreprise s'assure-t-elle que ses chaînes d'approvisionnement respectent des normes durables et éthiques ? 

10. Comment l'entreprise prévoit-elle de communiquer régulièrement (en interne et en externe) sur ses progrès en matière de durabilité ?

Auteurs: giuseppina.desimone@fgtb.be & sacha.dierckx@fgtb.be