Le 5 mai, les interlocuteurs sociaux dans le Conseil national du travail (CNT) sont parvenus à un accord sur le volet Affaires sociales de la loi-programme 2025. 

Cette loi-programme contient les mesures gouvernementales qui cadrent dans le budget 2025. Dans cet avis du CNT, syndicats et employeurs demandent unanimement au gouvernement fédéral de ne pas intervenir dans les mécanismes d'indexation prévus par les conventions collectives de travail (CCT) du secteur privé. En ce qui concerne le plafonnement des cotisations patronales et l’« enveloppe de compétitivité », les interlocuteurs sociaux ne sont pas parvenus à formuler de points communs.

Modification index 

L'indexation différée des prestations sociales et des traitements des fonctionnaires est l'une des décisions phares que le gouvernement fédéral souhaite prendre. L'avant-projet de loi propose, à partir de juillet 2025, de ne plus indexer les prestations sociales et les traitement des fonctionnaires que le 3ème mois suivant le dépassement de l'indice-pivot, au lieu de, respectivement, le 1er et du 2ème mois actuellement. La loi-programme modifie des articles spécifiques des lois du 2 août 1971 (indexation des pensions et des prestations) et du 1er mars 1977 (indexation des traitements des fonctionnaires).

Indépendamment des positions de principe des syndicats et des employeurs, le CNT rappelle explicitement aux responsables politiques que cette modification de la loi pourrait avoir un effet non-souhaité sur l'indexation des salaires dans le secteur privé. En effet, plusieurs CCT interprofessionnelles et sectorielles font référence aux lois de 1971 ou 1977 pour le mécanisme d'indexation. Citons par exemple la CCT 43 sur le revenu minimum interprofessionnel RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti), l'indexation des salaires dans les « Maatwerkbedrijven » (CP 327), dans la majeure partie du secteur des soins et des salaires des ouvriers ressortissant à la CP 100. Suite à la modification de la loi, pas moins de 340.000 travailleurs verraient désormais leur salaire indexé « de façon différée », une immixtion inacceptable du politique dans les CCT interprofessionnelles et sectorielles.

Neutraliser l’impact

Le CNT demande au législateur de neutraliser juridiquement cet impact indirect sur l'indexation dans le secteur privé. C’est pourquoi, syndicats et employeurs sont parvenus à un accord sur un amendement concret de la loi-programme. Ils demandent que les CCT conclues avant la (future) date d'adoption de la loi-programme et qui renvoient aux lois de 1971 et 1977 pour leur mécanisme d'indexation conservent le calendrier d'indexation actuel. Selon les informations actuellement en notre disposition, le gouvernement fédéral suivrait les interlocuteurs sociaux sur ce point. L'indexation différée ne s'appliquerait pas au secteur des soins de santé privés et publics et n'aurait pas non plus d'impact sur les CCT du secteur privé se référant aux lois de 1971 et 1977. La FGTB suivra en tout cas ce dossier de près.

Le ministre des Affaires sociales a également demandé l'avis du CNT sur le plafonnement des cotisations patronales de sécurité sociale. À partir de juillet 2025, les employeurs seraient exonérés de cotisations de sécurité sociale pour les rémunérations supérieures à 85 000 euros par trimestre. Le coût annuel de cette exonération s'élèverait à environ 75 millions d'euros. Les employeurs ont refusé de rendre un avis à ce sujet. Lors des discussions, les syndicats se sont montrés critiques, soulignant l'inefficacité de la mesure et son caractère socialement injuste. Dans la déclaration faite à l'occasion du 75ème anniversaire de notre sécurité sociale, les interlocuteurs sociaux ont  convenu de jeter un regard critique sur ce type de régimes d'exception. Les syndicats souhaitaient également s'exprimer sur la nouvelle « enveloppe de compétitivité » pour les employeurs dans l’avis du CNT. En 2025 et 2026, cette enveloppe représente près de 600 millions d'euros de nouvelles réductions de cotisations pour les employeurs, ce qui est pour le moins étonnant en période de restrictions budgétaires. Les employeurs ont cependant refusé toute discussion à ce sujet. 

Auteurs: olivier.pintelon@abvv.be en lars.vandekeybus@abvv.be