Paquet Omnibus, sous couvert de simplification administrative, la commission européenne va déréguler des avancées obtenues en terme d’accès à l’information pour les travailleurs

Le 26 février 2025, la Commission Européenne a proposé des changements radicaux aux exigences de durabilité existantes dans le paquet Omnibus. Sous le couvert de “simplification administrative », la commission européenne introduit un paquet de législation qui vont déréguler des avancées obtenues en terme d’accès à l’information (CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive et CSDDD-  Corporate Sustainability Due Diligence Directive).

Premier paquet

Ce paquet Omnibus dit 1er (car un autre va suivre), a divers impacts sur les directives CSRD et CSDDD, dont voici les principales : 

Pour CSRD :

• Report de 2 ans de l'application de toutes les exigences de reporting de la CSRD pour les entreprises qui doivent faire leur rapport en 2026 et 2027 - les entreprises dites des vagues 2 (plus de 250 travailleurs) et vague 3 (entre 10 et 250 travailleurs) 

• Changements dans la portée de la directive : l’avantage de la CSRD est que cette obligation s’applique à un grand nombre d’entreprises (des grandes entreprises cotées jusque à terme les PME). La CSRD devait concerner au final jusqu’à 76.000 entreprises en Europe. Avec le paquet omnibus environ  80% des entreprises sont exclues du champ d'application de la CSRD. Les estimations parlent maintenant de 14.000 entreprises concernées. Les estimations belges ne sont pas encore disponibles. 

• Procédures d’audit moins strictes 

• Heureusement le concept de double matérialité, au cœur de la CSRD, est maintenu. La matérialité simple évalue l’impact de l’environnement (Economiques, Social, Gouvernance) sur la performance de l’entreprise. La double matérialité prend aussi en compte l’impact de l’entreprises sur l’environnement.

Pour la CSDDD : 

• Le délai de transposition et la première mise en œuvre de la directive sont repoussés d'un an (passant de 2027 à 2028).

• La diligence raisonnable sur la chaîne de valeur est limitée aux partenaires commerciaux de 1er niveau (« direct »), sauf si une plainte a été déposée ou si l'entreprise dispose d'informations « crédibles » sur les opérations préjudiciables d’un fournisseur indirect

• L'évaluation périodique des impacts négatifs devra être effectuée tous les 5 ans au lieu de tous les ans.

Conclusion

En conclusion, Omnibus représente un retour en arrière. Toutes ces mesures sont très décevantes pour le monde syndical car, ces avancées, obtenues difficilement, représentaient un progrès dans l’accès à l’information pour les parties prenantes des entreprises, et en particulier, pour les travailleurs. Omnibus réduit la protection des êtres humains et de la planète et remet en cause un processus long dans lequel de nombreuses consultations ont été menées.  Cette législation va réduire la responsabilité des entreprises en matière de droits humain, d’environnement et de climat et pourrait même pérenniser certaines pratiques théoriquement combattues par ces instruments.

Des contacts sont en cours avec la confédération européenne des syndicats (CES) afin d’organiser la réaction syndicale

Auteurs: giuseppina.desimone@abvv.be, hugues.ghenne@abvv.be, sacha.dierckx@abvv.be, thierry.aerts@abvv.be