Votre employeur peut-il vous demander un Covid Safe Ticket ?

25 octobre 2021
Actualité

En bref : non, ce n'est pas autorisé !

Qu'est-ce que le Covid Safe Ticket ?

Le Covid Safe Ticket (CST) est spécialement conçu pour permettre au public d’accéder à des événements ou à des lieux sans avoir à porter de masque et sans avoir à respecter une distance de 1,5 mètre. Il n'est valable qu'en Belgique.

Vous pouvez obtenir un CST dans l'une des situations suivantes :

  • vous disposez d'un certificat de vaccination : vous êtes entièrement vacciné depuis plus de 2 semaines ;

  • vous disposez d'un certificat de rétablissement du Covid datant de moins de 6 mois ;

  • vous avez subi un test PCR, dont le résultat est négatif : validité = jour du test plus 2 jours ;

  • vous avez subi un test antigénique rapide effectué par du personnel médicalement formé, avec un résultat négatif : validité = jour du test plus 1 jour.

Pourquoi ne peut-on pas demander un CST au travail ?

Selon l'autorité de protection des données, le statut vaccinal d'une personne est une donnée de santé, et demander cette donnée est déjà un traitement de données de santé en soi, pour lequel une base légale doit être disponible. Ainsi, un employeur ne peut pas exiger de ses employés qu'ils installent ou utilisent l'application COVIDSafe pour vérifier leur statut vaccinal, ni demander à ses travailleurs de montrer le CST.

Il ne peut pas non plus y associer d'avantages ou de désavantages : par exemple, il n'est pas permis d'accorder une prime à un travailleur pour l'installation ou l'utilisation de l'application COVIDSafe, ni de refuser l'accès aux locaux aux travailleurs qui n'utilisent pas l'application COVIDSafe, ni de leur permettre d'entrer dans les locaux uniquement sur présentation de leur CST. 

Concrètement : l'employeur ne peut pas demander à un salarié de présenter un CST, ni aux salariés d'un sous-traitant, aux salariés ou indépendants qui viennent effectuer des prestations dans une entreprise (comme une réparation par exemple), ni aux inspecteurs qui doivent avoir accès à l'entreprise pour des raisons professionnelles. Sur le lieu de travail, le Guide générique reste donc pleinement d’application.

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