Indexation, chômage temporaire, tarifs d’électricité plus élevés, extension du congé de parentalité d’accueil et d’adoption, suppléments chez le médecin… Qu'est-ce qui change en 2025 en matière de santé, de politique sociale et de droits sociaux ? 

Le chômage temporaire passe au digital

À partir de 2025, le formulaire de demande de chômage temporaire passe au digital. La carte de contrôle permettant de percevoir des allocations sera entièrement numérisée. Plus d’infos :

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Âge de la pension relevé et conditions plus strictes pour la pension minimum

Le 1er janvier 2025, l'âge légal de la pension passera à 66 ans, le nouveau bonus pension entrera en vigueur, les conditions d'accès à la pension minimum deviendront plus strictes et les limites de revenus pour les pensionnés seront étendues aux flexi-jobs.

• En savoir plus sur ce qui va changer? Lisez notre article

Indexation des salaires et des allocations

En janvier, grâce à l’indexation automatique, les salaires d’un grand nombre de travailleurs et travailleuses seront adaptés à la hausse des prix. Pour le secteur de l’horeca, l’alimentation, le transport, le commerce international et la logistique, le salaire brut pourrait augmenter de 3,57 %. Dans la commission paritaire 200, qui concerne un demi-million d’employés travaillant dans des centres d’appels, des agences d’intérim, l’ICT, le conseil, les agences de voyage, les bureaux d’études, les agences de publicité, l’industrie graphique, les entreprises de construction, le commerce de gros, etc., une indexation similaire est attendue.

Le Bureau fédéral du Plan prévoit que, en raison de la hausse des prix, le prochain indice-pivot sera atteint en janvier 2025. Grâce à notre système unique d’indexation automatique, les allocations augmenteront alors de 2% en février, permettant à ceux qui dépendent d’une allocation de maintenir leur pouvoir d’achat. Les salaires dans le secteur public et dans le secteur social suivraient en mars.

Fin du gel des tarifs maximums des suppléments d'honoraires

En 2025, le gel des tarifs maximums des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux prendra fin. Cela signifie que les hôpitaux et les médecins pourront à nouveau facturer des suppléments d'honoraires aux patients alités.

La FGTB le regrette. Ce gel des tarifs protégeait les patients contre des factures trop élevées et les médecins contre des versements plus importants à l'hôpital. Bien sûr, il existe toujours des tarifs légaux, mais dans certaines circonstances, les hôpitaux sont autorisés à facturer des suppléments pour les chambres et des suppléments d'honoraires pour les médecins.

L'interdiction de facturer des suppléments aux patients vulnérables étendue aux médecins et aux dentistes

Il est interdit aux infirmiers, sage-femmes, kinésithérapeutes et paramédicaux, tels que les logopèdes, de facturer des suppléments aux patients socialement et financièrement vulnérables. À partir de 2025, cette interdiction sera étendue aux médecins et aux dentistes. C’est une bonne chose. Elle offre une sécurité et des soins abordables aux personnes précarisées qui font appel à un dentiste ou à un médecin sans être admises à l'hôpital.

Chez les médecins :

• À partir du 1er janvier 2025, les patients qui bénéficient du droit à l'intervention majorée seront automatiquement pris en charge, sans vérification de leurs revenus. Il s’agit, par exemple, des personnes qui ont droit au revenu d’intégration, des aînés protégés par la Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ou des enfants porteurs de handicap.

• À partir du 1er janvier 2026 pour tous les patients ayant droit à une intervention majorée, y compris ceux dont le revenu du ménage ne peut dépasser un certain plafond.

Chez les dentistes :

• À partir du 1er janvier 2025, interdiction uniquement pour tous les patients qui ont droit à un l’intervention majorée pour certaines prestations, dont toutes les prestations préventives, comme l’examen bucco-dentaire annuel, le détartrage ou le scellement des fissures. Les prestations dont les tarifs ont été revalorisés, comme les extractions, les prothèses dentaires amovibles ou les radiographies numériques, sont également comprises dans la première étape. Les prestations visées par l’interdiction dans cette première étape représentent 52 % du budget des soins bucco-dentaires.

• À partir du 1er juillet 2026, l’interdiction sera généralisée à l’ensemble des prestations.

Report des congés légaux

En 2025, vous pourrez prendre les éventuels jours de congé légaux que vous n'avez pas pu prendre en 2024 pour cause de maladie et d'accident "ordinaire", de maladie professionnelle et d'accident du travail, de congé de maternité, de congé de maternité transformé en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère, de congé de naissance, de congé d'allaitement, de congé d'adoption, de congé d'accueil familial ou de congé de parent d'accueil.

Auparavant, si un salarié tombait malade pendant ses vacances, il ne pouvait pas les conserver et les perdait. Cela a changé le 1er janvier 2024. De cette manière, tout le monde conserve le droit à quatre semaines de vacances par an.

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Versement mensuel du congé de naissance

À partir du 1er janvier 2025, les caisses d'assurance maladie verseront l’allocation de congé de naissance mensuellement et non plus à la fin de la période de congé. L’employeur devra donc fournir des informations mensuelles à partir de 2025.

La naissance d'un enfant donne droit à un congé de naissance de 20 jours pour le père ou la coparente. Pendant les 3 premiers jours, il ou elle perçoit son salaire normal. Pour les 17 jours restants, la caisse d'assurance maladie prend le relais. Le père ou la coparente peut choisir à quel moment il ou elle prendra ces 17 jours, mais il faut le faire dans les quatre mois qui suivent la naissance. Jusqu'à présent, la caisse d'assurance maladie ne versait des indemnités que lorsque tous les jours étaient pris ou lorsque le délai de 4 mois était écoulé. Car ce n'est qu'à ce moment-là que la déclaration était envoyée par l'employeur. Désormais, tout se passera mensuellement.

Extension du congé d’adoption et d’accueil

Si vous demandez un congé d’adoption ou de parentalité d’accueil à partir du 1er janvier 2025, et que ce congé débute également à partir de cette date, vous aurez droit à une semaine supplémentaire par rapport à 2024. Cette semaine supplémentaire sera ajoutée au « crédit supplémentaire », à répartir entre les parents adoptifs ou d’accueil.
Le congé d’adoption et le congé de parentalité d’accueil se composent de deux parties :
•    Un droit de 6 semaines par parent adoptif ou d’accueil ;
•    Un crédit ou droit supplémentaire à répartir entre les deux parents adoptifs ou d’accueil.

Ce crédit supplémentaire est passé à 3 semaines le 1er janvier 2023, et il augmentera à 4 semaines le 1er janvier 2025. À partir du 1er janvier 2027, il passera à 5 semaines.

Les communes voient le soutien fédéral à l'aide financière supplémentaire supprimé 

L’une des fonctions essentielles d’un CPAS est de veiller à ce que les citoyens et citoyennes de leur commune puissent mener une vie digne. Pour atteindre cet objectif, les assistants sociaux peuvent déterminer si une aide financière supplémentaire, distincte du revenu d'intégration, se justifie parfois, en fonction des situations des bénéficiaires. Ces derniers, lorsqu’ils bénéficient d'une telle aide, s'engagent à suivre un parcours d'activation sociale ou professionnelle.

Plus de 7 CPAS sur 10 ont utilisé des subventions fédérales à cette fin. Ces subventions se sont élevées à plus de 2 millions d’euros pour des grandes villes comme Anvers et Liège et un million et demi pour Charleroi et Bruxelles. Malheureusement, ce soutien expirera à la fin de l'année 2024. 

Les CPAS, et donc les villes et communes, compte tenu de leur situation financière généralement précaire, pourront-elles continuer à fournir cette aide financière supplémentaire avec leurs propres ressources ? Rien n’est moins sûr. Il y a donc un risque que cette aide diminue ou ne soit plus accordée. Si le prochain gouvernement fédéral décidait de rendre cette aide structurelle, la protection sociale des personnes ne diminuerait pas et les aides pourraient en outre être harmonisées et objectivées. 

Les tickets de train plus chers à partir de février

Le prix des billets de train sera indexé le 1er février 2025, ce qui signifie qu'ils augmenteront à nouveau. Les tarifs des billets (Standard, bénéficiaires de l’intervention majorée, Senior, Youth, Tickets Weekend, Local Multi, Youth Multi et Standard Multi) en deuxième classe augmenteront de 2,91 %. Les tarifs des abonnements (Standard, Flex, Mi-temps, Student, City pass et Unlimited Abonnement) augmenteront de 3,03 %. 

L'impact concret des nouveaux tarifs de la SNCB sur les jeunes et les seniors n'est pas encore clair. En effet, le ticket Senior et le ticket Youth seront supprimés en 2025 et la SNCB les remplacera par des réductions. Nous reviendrons sur le sujet dès que nous en saurons plus.

Tarifs d’électricité en hausse

À partir du 1er janvier 2025, les tarifs du gestionnaire de réseau Elia pour le transport de l’électricité via les lignes à haute tension augmenteront. Cela ne représente qu’environ 3 % de notre facture énergétique, mais le prix passera de 12,14 euros par MWh en 2024 à 21,55 euros par MWh en 2025. Selon les calculs, cela entraînerait une augmentation annuelle de 40 euros pour une famille moyenne.

Au sein du conseil consultatif de la CREG, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, les syndicats et les employeurs avaient recommandé de ne pas appliquer cette hausse des coûts. Cependant, le gouvernement n’a pas suivi cet avis et a autorisé Elia à augmenter ses tarifs. Une raison de plus pour envisager la nationalisation complète de ce gestionnaire de réseau.

Le Fonds de fermeture des entreprise étendu

Le « Fonds de fermeture des entreprises » (FFE) indemnise les travailleurs licenciés en raison de la fermeture de leur entreprise. Jusqu’à présent, les entreprises sans finalité commerciale ou industrielle étaient exclues de ce dispositif. Cela va changer.
En cas de fermeture à partir du 1er janvier 2025, une indemnité de fermeture sera également due aux travailleurs des entreprises sans finalité commerciale ou industrielle.

Pour plus d’informations sur l’indemnité de fermeture, consultez le site de l’ONEM
 

Calcul annuel du seuil pour les lanceurs d’alerte

Les entreprises comptant plus de 50 travailleurs sont tenues de mettre en place une procédure, un canal de signalement et un suivi permettant aux employés de signaler certaines infractions au droit de l’Union européenne dans un contexte professionnel. Les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire les employés qui dénoncent ces infractions, sont protégés contre les représailles.
À partir de 2025, le seuil de 50 travailleurs sera calculé chaque année.
Plus d’infos ? Consultez notre brochure « Lanceurs d’alerte »

Lutte contre le dumping social

À partir du 1er janvier 2025, les sous-traitants des secteurs de la construction, de l’industrie de la viande et du déménagement ne pourront plus confier l’exécution de la totalité des prestations qui leur ont été confiées à un (autre) sous-traitant. Pour le secteur du déménagement, spécifiquement, la chaîne de sous-traitance sera à l’avenir limitée à maximum 3 niveaux. 

En Flandre, dès le 1er janvier 2025, la responsabilité en chaîne sera également mise en œuvre avec des obligations accrues pour les entrepreneurs afin de lutter contre l’emploi illégal de ressortissants de pays tiers. La FGTB, qui lutte depuis des années contre le dumping social, se réjouit que les chaînes de sous-traitance soient mieux encadrées. Cependant, nous continuons à exiger une responsabilité solidaire effective pour l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.