Ce mardi 17 mai, le Conseil national du travail a rendu un avis mitigé sur le « jobsdeal » (ou « deal pour l’emploi », la loi sur la réforme du marché du travail). La FGTB a examiné en détails les mesures gouvernementales visant à modifier l'organisation du travail. Si nous notons un certain nombre de mesures positives - comme l'extension du droit individuel à la formation ou le droit à la « déconnexion » - un certain nombre de points doivent être ajustés.

Tous les travailleurs doivent pouvoir profiter des mêmes droits

Tous les travailleurs doivent avoir accès à de nouveaux droits sans discrimination, y compris ceux qui travaillent dans les petites entreprises. Il est discriminatoire de les exclure du droit individuel à la formation ou du droit à la déconnexion. Notamment parce que c'est précisément dans ces PME que les travailleurs et travailleuses souffrent du manque de possibilités d’amélioration de leurs droits par le biais du dialogue social.

Conventions collectives de travail

Les changements opérés dans l'organisation du travail et dans les horaires de travail, qui affectent directement le bien-être des salarié.e.s dans leur travail quotidien, doivent faire l'objet d’une convention collective de travail négociée collectivement. Dans le cas de différentes mesures, la concertation sociale est contournée. C'est particulièrement flagrant dans le cadre de l'introduction du travail de nuit dans l’e-commerce où un accord avec un seul des syndicats suffit. En outre, des expériences de terrain peuvent également être mises en place sans que les syndicats soient impliqués.

L'introduction de la semaine individuelle de 4 jours doit également se faire via la mise en oeuvre d’une convention collective de travail négociée. En effet, une semaine de travail « compressée » (c’est-à-dire 5 jours de travail prestés en 4 jours) qui ne s’accompagnerait pas d'une réduction des heures de travail, est préjudiciable à la faisabilité du travail et à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

D'autres mesures peuvent être améliorées

Concernant les travailleurs de plateformes, le texte n'apporte pas la clarté et la sécurité juridique nécessaires. Un statut de salarié devrait être une condition préalable, via la présomption de contrat de travail à l'instar de l'exemple espagnol.

Nous soutenons la mobilité de la main-d'œuvre et la réorientation professionnelle. Mais ceci doit se faire sur base volontaire (pas de sanctions, pas de traitement préjudiciable, pas d’impact sur les droits au chômage). Nous demandons des garanties solides sur le caractère volontaire, tant dans le cadre du « parcours de transition » que dans celui de la « promotion de l'employabilité » des travailleurs en préavis.