Des « bracelets électroniques administratifs » pour les aînés précarisés : la société civile et les syndicats exigent l’arrêt immédiat du durcissement des contrôles GRAPA.

Le ministre des Pensions, Jan Jambon, a soumis un projet d’arrêté royal au Conseil consultatif fédéral des Aînés en sollicitant une procédure d’urgence. Dès le 1ᵉʳ novembre, le ministre souhaite restreindre de manière drastique la liberté de mouvement de plus de 119 000 aînés vulnérables bénéficiant de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Les organisations de la société civile expriment leur indignation face à ces « mesures d'embêtement » et exigent l'arrêt immédiat de cette procédure d'urgence.

La GRAPA complète les pensions trop faibles, mais uniquement après un contrôle strict des conditions d'accès et un examen rigoureux des ressources. L'allocation maximale s'élève à 1 644 € brut pour les personnes isolées et 1 096 € brut pour les cohabitants. Le supplément médian est de 686 €, 64 % des bénéficiaires sont des femmes et l'âge moyen des ayants droit est de 74 ans.

Les nouvelles mesures durcissent considérablement le quotidien de ce public fragile :

• Réduction du séjour à l'étranger : La durée autorisée passe de 29 à 21 jours par an au maximum. Tout dépassement peut entraîner la perte de la GRAPA pendant un mois (et trois mois en cas de récidive). Cette mesure empêche notamment de nombreux grands-parents de rendre visite à leurs enfants et petits-enfants domiciliés hors de Belgique.
• Obligation de notification dès la première nuitée : Jusqu'ici, une notification préalable au Service Pensions n'était requise qu'à partir de 5 jours de calendrier consécutifs à l'étranger. Désormais, elle s'appliquera dès la première nuitée. Le non-respect de cette démarche expose au risque de suspension de la prestation pendant un mois (trois mois en cas de récidive).
• Fin de l'exemption de contrôle pour les plus de 80 ans : Pour vérifier la résidence effective en Belgique, le Service Pensions envoie des courriers recommandés aléatoires, à signer en personne. Jusqu’à présent, les plus de 80 ans en étaient exemptés. Cette exemption disparaît : désormais, les octogénaires, et même les centenaires, devront se rendre en personne — et souvent sur rendez-vous — à la maison communale pour prouver leur présence s'ils ont manqué le passage du facteur.
• Règles durcies pour les bénéficiaires en situation de handicap : Le seuil d’exemption de contrôle basé sur la perte d’autonomie est relevé de manière plus stricte : le niveau d'autonomie requis passe de 7 à 12 points sur l'échelle du SPF. Un score BelRAI inférieur à 8 points fera également basculer les bénéficiaires dans le régime rigoureux de contrôle. Ainsi, des personnes aveugles qui s’en sortent grâce à des aides techniques et un aidant proche, tout comme les personnes nécessitant des soins avec mandat de protection, devront se déplacer personnellement à la commune. Seule 1 personne en situation de handicap sur 5 franchira le seuil d'exemption.
• Confidentialité médicale menacée : Le Service Pensions demandera désormais des données à l'assurance maladie pour vérifier qui a reçu des soins médicaux en Belgique au cours des 3 derniers mois, afin d'orienter de manière ciblée les contrôles sur les autres bénéficiaires.
• Suppression du contrôle via le CPAS pour les personnes sans abri ou sans adresse fixe.

« Des mesures disproportionnées sans aucun fondement factuel »

Les organisations signataires s'opposent fermement à ces projets. Si un contrôle raisonnable de la fraude sociale reste légitime et nécessaire, ces interventions ratent complètement leur cible :

• Aucune utilité démontrée : Les contrôles antérieurs ont révélé un taux d'abus inférieur à 1 %. Ce durcissement ne repose sur aucune base factuelle et ne justifie pas les moyens déployés.
• Inégalité de traitement : Une telle interdiction de séjour et de voyage ne s'applique ni aux titulaires d'une pension de retraite ou de survie ordinaire, ni aux bénéficiaires d'un budget de soins. Même pour les personnes en âge de travailler bénéficiant du revenu d'intégration (CPAS), les règles de séjour à l'étranger sont moins strictes. Il est incompréhensible de cibler ainsi les retraités les plus précaires.
• Une cruauté envers les très grands aînés et les personnes en situation de handicap : Obliger des personnes très âgées ou porteuses d'un handicap à se rendre à la commune au moindre recommandé manqué témoigne d'un manque cruel d'humanité. De nombreux bénéficiaires de la GRAPA hésitent déjà à quitter leur domicile par peur de rater le facteur, ce qui engendre un stress considérable.
• Atteinte à la vie privée et au droit d’être entendu : L'échange de données médicales viole la vie privée des aînés. De plus, les prestations sont suspendues sans audition préalable des personnes concernées, ce qui va à l'encontre des principes de bonne administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La priorité doit être l'octroi des droits, pas la sanction

Les organisations signataires demandent au gouvernement fédéral de stopper la procédure d'urgence et d'engager une concertation sur la base de chiffres objectifs avec le Conseil consultatif fédéral des Aînés et les associations de lutte contre la pauvreté.

Elles rappellent que le véritable défi réside dans le non-recours aux droits : les études scientifiques démontrent que près de 50 % des personnes éligibles (soit plus de 66 000 retraités) ne perçoivent pas la GRAPA à laquelle elles ont droit, en raison de la complexité des démarches et du manque d'information ( Cfr: TAKE_FinalReport, p. 58). L'État devrait consacrer son énergie à garantir l'accès aux droits plutôt qu'à mettre en place un nouvel appareil de contrôle.

Ce communiqué de presse est émis par une coalition des organisations suivantes :

OKRA • BAPN (Belgisch Netwerk Armoedebestrijding) • Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté  • Netwerk tegen Armoede  • Neos • S-Plus • CSC-Séniors • Enéo • Les Aînés Engagés • Groen Plus • droit devant • PS Séniors • Le Gang des Vieux en Colère • Liages •  FGTB Bruxelles •  IW Pensionnés FGTB • Vlaamse Ouderenraad • Brussels Platform Armoede • PSC Open Huis • De Fakkel • Beweging van Mensen met een Laag Inkomen en Kinderen •Ligue des droits humains •  Solaria • CM •  MC •  ACV-CSC • ABVV-FGTB • Synova