Avec le « plafond de 20 % », le gouvernement Arizona pénalise les travailleurs et travailleuses, les femmes ainsi que les travailleurs âgés qui ont prolongé leur carrière grâce à un emploi de fin de carrière. En modifiant rétroactivement les règles, ces personnes sont aujourd’hui sanctionnées financièrement pour des années de carrière déjà accomplies. Une nouvelle injustice que la FGTB, avec les autres syndicats, portera devant la Cour constitutionnelle.

Un projet de loi du gouvernement Arizona est actuellement examiné à la Chambre. Il vise à limiter à un maximum de 20 % la prise en compte des périodes assimilées de chômage et de fin de carrière dans le calcul de la pension (pour les personnes nées en 1968 ou après). Le vote en séance plénière est prévu demain, le 15 juillet, et la mesure s’appliquerait aux pensions prenant cours à partir de juillet 2027. Un calendrier que le Service fédéral des Pensions juge totalement irréaliste.

La FGTB souligne qu’il s’agit d’un démantèlement purement rétroactif des droits à la pension déjà constitués. Toutes les périodes assimilées dépassant la limite de 20 % ne seraient plus prises en compte dans le calcul de la pension, y compris lorsqu’il s’agit de périodes déjà écoulées. « Il est impossible d’échapper à ce plafond, même en travaillant jusqu’à l’âge légal de la pension », explique la Secrétaire générale de la FGTB, Selena Carbonero Fernandez. 

« Le discours de Jambon sur un prétendu "changement de comportement" ne tient tout simplement pas la route. Personne ne peut modifier son passé professionnel. Ces années perdent de leur valeur du jour au lendemain. Décision prise depuis une tour d’ivoire, totalement déconnectée de la réalité du marché du travail et de la vie des gens. »

Le gouvernement connaît pourtant les conséquences de cette mesure. Le rapport du Bureau fédéral du Plan est sans équivoque : le plafond de 20 % entraînera une diminution d’environ 10 % des 10 % de pensions les plus faibles. L’écart de pension entre les nouveaux pensionnés et les nouvelles pensionnées augmentera également, les femmes ayant plus souvent des carrières interrompues et ayant moins souvent accès à la pension minimum. Les travailleurs et travailleuses des arts paieront eux aussi un lourd tribut, leur statut reposant sur la combinaison de périodes rémunérées et d’une allocation pour les travailleurs et travailleuses des arts versée par l’ONEM.

En outre, le plafond de 20 % pénalise les personnes qui s’efforcent de rester plus longtemps au travail. Un travailleur né en 1968, ayant connu cinq années de chômage involontaire au cours de sa carrière et ayant opté depuis 2023 pour un emploi de fin de carrière à mi-temps, perdra environ 91 euros de pension par mois s’il travaille jusqu’à l’âge de 67 ans. « Les emplois de fin de carrière ont précisément été créés pour permettre aux travailleurs âgés de rester actifs », rappelle Selena Carbonero Fernandez. « Pourtant, le gouvernement Arizona refuse de mettre en œuvre l’accord social dans lequel syndicats et employeurs demandaient le maintien de l’assimilation pour la pension des emplois de fin de carrière. Et ce jusqu’à l’âge légal de la retraite. C’est une nouvelle remise en cause du dialogue social et une nouvelle rupture des règles en cours de route. » D’ailleurs, au sein même de la majorité, plusieurs voix avaient également demandé que les emplois de fin de carrière soient exclus de ce plafonnement.

La FGTB appelle le Parlement à ne pas adopter cette nouvelle réduction rétroactive des droits à la pension. Tous les statuts combinant structurellement travail et allocation doivent être exclus de cette limitation afin que, par exemple, les travailleurs des arts ne perdent pas leurs droits à la pension. Comme toute réforme des pensions, cette mesure ne peut s’appliquer que pour l’avenir, afin de garantir aux travailleurs la sécurité juridique. C’est pourquoi cette mesure fait également partie du recours que la FGTB, avec les autres organisations syndicales, introduira devant la Cour constitutionnelle dans le cadre du dossier des pensions.