C’est un fil conducteur dans les projets de pension du ministre Jambon : faire des économies sur les périodes assimilées d’inactivité involontaire. La FGTB et la CSC saisissent  le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation d’un premier arrêté royal. Cet arrêté intervient en effet de manière rétroactive sur des périodes de carrière passées. Il s’agit d’un avertissement clair pour le ministre : ses autres projets de réforme des pensions risquent eux aussi d’échouer devant les tribunaux.

C’est un élément récurrent de la « réforme » Jambon : une assimilation de pension réduite pour les périodes d’inactivité involontaire et certains congés liés aux soins. La grande loi de réforme des pensions doit encore être approuvée par le Parlement, mais un arrêté royal comportant une mesure spécifique a déjà été publié au Moniteur belge. 

Cet arrêté, dit  «AR limitant le salaire fictif », prévoit une assimilation de pension plus faible pour la première année de chômage, le travail à temps partiel avec allocation de garantie de revenus (AGR) et certains régimes de fin de carrière (dont le RCC médical ou le RCC après 20 ans de travail de nuit). L’arrêté a été publié fin janvier 2026, mais les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement à partir de février 2025.

Pour les syndicats, il s’agit d’une violation flagrante du principe de sécurité juridique. Les gens voient soudainement le montant de leur pension diminuer parce que le ministre Jambon modifie les règles en cours de route. La FGTB et la CSC contestent la réduction de l’assimilation pour la première année de chômage, le travail à temps partiel avec allocation de garantie de revenus ainsi que les régimes RCC pour métiers lourds et restructurations. Les syndicats estiment très probable que le Conseil d’État annule la mesure rétroactive ; une décision est attendue dans un délai maximal de 18 mois. 

Cette action en justice spécifique symbolise le chaos juridique que représente la  réforme Jambon. Il s’agit d’une pure économie sur les pensions qui modifie rétroactivement les règles du jeu et risque en outre de discriminer juridiquement les femmes. La nouvelle définition de l’année de carrière – la fameuse règle des 156 jours – s’applique elle aussi rétroactivement et est introduite presque sans période transitoire.

« Les projets de pension tels qu’ils sont actuellement présentés sont clairement sujets à contestation juridique », déclare Philippe Borsu, Secrétaire fédéral de la FGTB. Ils constituent une pure mesure d’économie, au détriment des femmes et des personnes ayant travaillé à temps partiel ou ayant des carrières incomplètes. Anne Léonard, Secrétaire nationale de la CSC, met expressément en garde contre « la précarité qui menace de nombreux futurs retraités et appelle à revoir la réforme des pensions en tenant compte des conséquences sociales, notamment du malus, des conditions de travail, etc. ». 

Si la loi de réforme des pensions devait être adoptée par le Parlement, les syndicats envisageraient d’autres actions juridiques. À la mi-février, nous avons déjà obtenu gain de cause dans une autre affaire concernant les périodes assimilées, ce qui a notamment permis que le service militaire reste entièrement assimilé.