Nouvelle attaque contre les périodes assimilées : les emplois de fin de carrière (à mi-temps) pénalisés.

Il semblerait qu'un consensus se soit dégagé au sein du Conseil des ministres concernant une nouvelle mesure d'économie sur les pensions. Pour les personnes âgées de 58 ans (et moins), la proportion de périodes assimilées à du travail pour le calcul de la pension ne pourrait désormais plus dépasser 20 %. La FGTB dénonce l’effet rétroactif de cette mesure qui va notamment impacter les travailleurs et travailleuses qui optent pour un emploi de fin de carrière (à mi-temps) afin de pouvoir rester plus longtemps au travail. Un accord social de juin 2025 demandait pourtant qu’une exception soit prévue pour les personnes qui travaillent jusqu’à l’âge légal de la pension.

Un nouveau projet de loi prévoit que la part des périodes assimilées ne pourra pas dépasser 20 % pour les personnes nées en 1968 et après : c’est ce qu’on appelle le « cap des 20 % ». Les emplois de fin de carrière figurent notamment parmi les périodes concernées par ce plafond.

« Cette réduction des pensions est scandaleuse », déclare Philippe Borsu, secrétaire fédéral de la FGTB. « Cette mesure d’économie change encore les règles en cours de route, elle est socialement injuste et piétine une nouvelle fois un accord social. »

Premièrement, la mesure est rétroactive à 100 % puisqu’elle s’applique à des années de carrière déjà écoulées. Les travailleurs et travailleuses sont confrontés à des conséquences qu’ils ne pouvaient absolument pas prévoir. Les personnes qui sont récemment passées dans un emploi de fin de carrière (à mi-temps) ne pouvaient en aucun cas anticiper que leurs droits à la pension seraient ainsi “rabotés”. 

Deuxièmement, la mesure touche de manière disproportionnée les pensions les plus basses, étant donné que les revenus les plus faibles connaissent plus souvent des périodes d’inactivité involontaire. Selon une récente estimation du Bureau du Plan, les pensions les plus basses diminueront de 5,3 % durant cette législature, et même de 10,1 % à terme. D’après les chiffres du Service fédéral des pensions, le « cap » toucherait un travailleur sur dix, avec une perte moyenne d’environ 200 euros par mois.

Enfin, cette nouvelle mesure ne respecte pas l’accord social sur les fins de carrière conclu en juin 2025. Alors que le gouvernement avait brutalement décidé de supprimer les emplois de fin de carrière, sans tenir compte de la réalité de terrain, syndicats et employeurs avaient proposé un régime alternatif, permettant aux travailleurs et travailleurs âgés de continuer à travailler plus longtemps. Ils avaient conjointement demandé que l’assimilation de ces emplois de fin de carrière soit maintenue pour les personnes travaillant jusqu’à l’âge de la pension.

« Il est totalement aberrant qu’un travailleur ou une travailleuse qui peut rester actif jusqu’à 67 ans grâce à un emploi de fin de carrière soit ensuite pénalisé.e au niveau de sa pension », affirme Philippe Borsu. « Le gouvernement fédéral ne cesse pourtant de prôner l’allongement des carrières. C'est illogique».

Le « cap des 20 % » est non seulement une mesure incohérente sur le fond, mais le Service fédéral des pensions a déjà indiqué qu’il ne serait pas en mesure d’appliquer cette nouvelle règle avant 2029.

Exemple fictif de l’impact du « cap des 20 % »

Jean (né en 1968) a connu au total cinq années de chômage involontaire au cours de sa carrière et est passé en emploi de fin de carrière à mi-temps en 2023. S’il travaille jusqu’à 67 ans (en 2035), la part de ses périodes assimilées dépassera le maximum autorisé de 20 %. Le Service fédéral des pensions procédera alors à une suppression partielle de ses droits à la pension. Sa pension diminuera d’environ 4 %. Pour une pension moyenne (2.046 €), cela représente une perte de 91 euros par mois.