Après des mois de retard, la Chambre a adopté la loi sur les pensions du gouvernement Arizona. Toutefois, le combat syndical et politique pour nos pensions se poursuit. Avec les autres syndicats, la FGTB prépare un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. La nouvelle loi sur les pensions apparaît juridiquement fragile. Le recours sera introduit à l’automne 2026 et un arrêt est attendu pour la mi-2028. 

Après des mois de discussions politiques, la Chambre a adopté aujourd’hui la loi sur les pensions du gouvernement Arizona. Celle-ci contient les principales mesures pensions du gouvernement De Wever : le malus Jambon, le durcissement de la définition de l’année de carrière (156 jours), le plafonnement des périodes assimilées et le démantèlement de la pension des fonctionnaires. Ce qui a été décidé constitue une économie budgétaire sélective, dont les agents de la fonction publique nommés, les carrières précaires et les femmes travaillant à temps partiel paieront lourdement le prix. Les personnes ayant une carrière complète ainsi que les indépendants restent, eux, épargnés. Une simulation du Bureau du Plan montre qu’à terme, les pensions les plus basses diminueront de pas moins de 12 %, tandis que près de quatre femmes sur dix subiront un important malus pension, soit une pénalité financière, en cas de départ « anticipé » à la pension. Selena Carbonero Fernandez, Secrétaire générale de la FGTB: « Dans un pays où les pensions légales sont déjà aujourd’hui particulièrement faibles, une nouvelle fois , l’Arizona démontre son mépris des travailleurs et travailleuses.» 

La loi a beau avoir été votée, la solidité juridique des projets de Jambon reste à démontrer. La FGTB prépare avec les autres syndicats un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. « Les critiques formulées notamment par le Conseil d’État restent pleinement valables et ne font que renforcer notre dossier », affirme Selena Carbonero Fernandez. « Il s’agit d’une pure mesure d’économie budgétaire sur les pensions, qui modifie rétroactivement les règles tout en discriminant les femmes. Elles ne peuvent pas remonter le temps pour “adapter leur comportement”. » 

La loi pension Jambon soulève de sérieuses questions quant à sa compatibilité avec plusieurs principes constitutionnels. Le principe de standstill social prévoit qu’un recul significatif de la protection sociale n’est admissible qu’avec une justification solide et proportionnée. Il est également incertain que cette « réforme » résiste au contrôle du principe d’égalité. Il pourrait notamment être question d’une discrimination indirecte envers les femmes. Une personne ayant travaillé 44 ans à mi-temps risque un malus en cas de pension « anticipée », tandis qu’une personne ayant travaillé 35 ans à temps plein n’en subirait pas. L’Europe considère ce type de traitement inégal des travailleurs et travailleuses à temps partiel comme une discrimination indirecte envers les femmes. Enfin, la combinaison de la rétroactivité des mesures et de l’absence de véritables dispositions transitoires pose un problème juridique majeur. Certaines personnes de 58 ans devront ainsi travailler jusqu’à sept années supplémentaires parce qu’elles n’ont pas atteint, dans plusieurs années de leur carrière passée, les 156 jours requis. La Cour constitutionnelle aura le dernier mot sur cette question. 

Enfin, la FGTB met également en garde contre les conséquences d’une nouvelle proposition de loi déjà déposée au Parlement : l’intention de Jambon de plafonner les droits à la pension lorsqu’une carrière comporte « trop » de périodes assimilées, le fameux « cap 20 % ». Avec cette mesure, le gouvernement Arizona piétinerait une nouvelle fois un accord social. Syndicats et employeurs avaient pourtant demandé ensemble, dans l’accord sur les fins de carrière, que les mesures soutenant les travailleurs et travailleuses qui prolongent leur carrière, comme les emplois de fin de carrière, ne soient pas pénalisées au moment de la pension. L’accord de gouvernement prévoit par ailleurs encore une « réforme » de la dimension familiale, avec notamment la suppression de la pension de ménage et de la pension de conjoint divorcé, ainsi qu’un accès plus strict à la pension de survie. Une fois encore, les femmes risquent d’en payer le prix fort.