PLAN B : 11 propositions pour assainir le budget sans faire payer les travailleurs
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Parce que le plan A(rizona) ne marche pas
Il existe un Plan B
11 propositions pour mobiliser plus de 21 milliards d’euros par an
Le gouvernement cherche 10 milliards pour boucler le budget. Qui doit payer la facture ?
TOTAL : 21,244 milliards €
Onze choix concrets pour une fiscalité plus juste et une sécurité sociale renforcée.
Les 11 propositions en détail
PROPOSITION 1 · 12,9 milliards €
Un euro est un euro
Pourquoi un euro gagné par le travail est-il davantage taxé qu’un euro gagné grâce à des actions en bourse ou à l’immobilier ?
Le problème ? Celui qui travaille pour gagner de l’argent paye plus d’impôts que celui dont l’argent travaille pour lui.
La solution ? Un euro est un euro. La FGTB propose de globaliser les revenus du travail et les revenus du capital (financier et immobilier) dans l’impôt des personnes physiques (IPP) et de les soumettre au même barème progressif. Le système fiscal serait ainsi plus juste et cette mesure pourrait rapporter 12,9 milliards €.
Mais ne paye-t-on pas déjà suffisamment d’impôts ?
Si, mais pas tout le monde. Celles et ceux qui vivent essentiellement du revenu de leur travail sont généralement imposés à hauteur d’environ 43 %. Mais les revenus des 1 % les plus riches du pays proviennent essentiellement du capital. Pour eux, le taux d’imposition n’est que d’environ 23% voire moins.
PROPOSITION 2 · 1,51 milliard €
Supprimer les subsides inefficaces
Pourquoi ne pas arrêter de verser des milliards d’euros de subsides aux entreprises lorsque les objectifs ne sont pas atteints ?
Le problème ? La Belgique consacre des milliards d’euros à des réductions et à des subsides en faveur des entreprises. Mais leur efficacité n’est pas évaluée. Résultat : les pouvoirs publics dépensent des sommes considérables sans avoir la garantie que ces aides permettent réellement de créer des emplois.
La solution ? Un subside doit être efficace. S’il ne l’est pas, il faut y mettre fin. La FGTB veut évaluer systématiquement les subsides aux entreprises et supprimer progressivement ceux dont l’utilité n’est pas démontrée. Rien qu’en réduisant certains subsides salariaux et en supprimant progressivement la réduction accordée pour le premier engagement, les pouvoirs publics pourraient récupérer plus de 1,51 milliard d’euros par an.
Mais ne va-t-on pas supprimer des emplois si on supprime ces aides ?
Non. Si une aide publique permet réellement de créer des emplois, elle a toute sa raison d’être. Mais l’argent public n’est pas un chèque en blanc. Lorsqu’un dispositif coûte des centaines de millions d’euros, il est légitime d’exiger des résultats. Et si son efficacité n’est pas démontrée, mieux vaut consacrer cet argent à des mesures qui, elles, ont fait leurs preuves.
PROPOSITION 3 · 2,55 milliards €
Fermer les niches fiscales
Pourquoi une entreprise pourrait-elle payer moins d’impôts grâce à des niches fiscales auxquelles les travailleurs n’ont pas accès ?
Le problème ? Notre système fiscal comporte de nombreuses exceptions et régimes préférentiels (appelés niches). Entreprises et hauts revenus peuvent ainsi recourir à des montages fiscaux qui leur permettent d’échapper à une partie des impôts qu’ils devraient normalement payer.
La solution ? Supprimer ces niches fiscales et mieux contrôler le recours à certains montages, notamment via les sociétés de management. Quand un impôt est dû, il doit être réellement payé. À la clé : plus de 2,55 milliards d’euros.
Mais les entreprises ne paient-elles pas déjà beaucoup d’impôts en Belgique ?
L’objectif n’est pas de les taxer davantage, mais de faire en sorte que chacun contribue équitablement. Un taux d’imposition ne veut pas dire grand-chose si, à coups de niches et de montages fiscaux, certains parviennent à ne pas payer leur juste part.
PROPOSITION 4 · 756 millions €
Le salaire reste du salaire
Pourquoi une partie de votre rémunération contribue-t-elle pleinement au financement de la sécurité sociale, tandis qu’une autre y contribue beaucoup moins ?
Le problème ? Une part croissante de la rémunération prend la forme de voitures de société, de primes bénéficiaires, de stock-options et d’autres avantages sur lesquels les cotisations sociales sont moins élevées. Autant de recettes qui échappent au financement de notre sécurité sociale.
La solution ? Un salaire reste un salaire. Toutes les formes de rémunération doivent contribuer équitablement au financement de la sécurité sociale. Pour renforcer nos pensions et nos soins de santé. À la clé : environ 756 millions d’euros par an.
Vous voulez supprimer ma voiture de société ?
Non. Il ne s’agit pas de retirer des avantages aux travailleurs et travailleuses, mais de faire en sorte que les différentes formes de rémunération contribuent équitablement au financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, les cotisations prélevées sur le salaire brut sont plus élevées que sur de nombreuses formes alternatives de rémunération. La FGTB veut réduire cet écart.
PROPOSITION 5 · 380 millions €
Faire contribuer équitablement les flexi-jobs
Pourquoi les cotisations sociales seraient-elles beaucoup moins élevées pour une heure prestée en flexi-job que pour une heure de travail ordinaire ?
Le problème ? Les cotisations sociales sur les flexi-jobs sont nettement moins élevées que sur les emplois ordinaires. Ils coûtent donc moins cher aux employeurs, mais privent notre sécurité sociale de recettes et les flexi-jobbers de droits sociaux.
La solution ? Aligner les cotisations sociales des flexi-jobs sur celles des emplois ordinaires. Cela permettrait à la fois de renforcer notre sécurité sociale et d’améliorer les droits sociaux des flexi-jobbers. À la clé : 380 millions d’euros par an.
Vous voulez supprimer mon flexi-job ?
Non. Il ne s’agit pas de s’en prendre aux personnes qui exercent un flexi-job pour compléter leurs revenus. La question est de savoir pourquoi un même travail devrait contribuer de manière aussi différente au financement de notre sécurité sociale. Le travail flexible ne doit pas devenir une alternative bon marché aux emplois ordinaires.
PROPOSITION 6 · 750 millions €
Des jobs étudiants qui contribuent à la sécurité sociale et ouvrent des droits
Pourquoi le même travail contribuerait-il beaucoup moins à la sécurité sociale lorsqu’il est effectué par un étudiant ?
Le problème ? Aujourd’hui, les cotisations sociales sur les jobs étudiants sont bien moins élevées que sur les emplois ordinaires. Résultat : ils coûtent moins cher aux employeurs, mais rapportent aussi beaucoup moins à la sécurité sociale. Et les étudiants, de leur côté, ne se constituent pratiquement aucun droit social.
La solution ? Faire davantage contribuer les jobs étudiants à la sécurité sociale, tout en leur permettant de se constituer de véritables droits sociaux. La sécurité sociale y gagne, tout comme la protection des jeunes qui travaillent. À la clé : 750 millions d’euros par an.
Cela signifie-t-il que les étudiants devront payer davantage ?
L’objectif n’est pas de pénaliser les étudiants qui travaillent pour arrondir leurs fins de mois. Il s’agit plutôt de s’interroger sur une différence difficile à justifier : pourquoi, à travail identique, les cotisations seraient-elles beaucoup plus faibles simplement parce que le travail est effectué par un étudiant ? Et si les étudiants cotisent davantage, il est logique que cela leur ouvre aussi davantage de droits sociaux.
PROPOSITION 7 · 700 millions €
Faire contribuer équitablement les indépendants aux plus hauts revenus
Pourquoi un indépendant qui gagne beaucoup devrait-il payer proportionnellement moins de cotisations sociales qu’un indépendant aux revenus plus modestes ?
Le problème ? Au-delà d’un certain niveau de revenus, le taux effectif de cotisations sociales des indépendants diminue. Résultat : un indépendant qui gagne 200.000 euros par an paie proportionnellement moins de cotisations sociales qu’un indépendant qui en gagne 30.000.
La solution ? Supprimer ce plafond afin que les indépendants aux revenus les plus élevés contribuent autant que les autres au financement de la sécurité sociale. Le système serait ainsi plus équitable. À la clé : environ 700 millions d’euros.
Vous voulez faire payer davantage tous les indépendants ?
Non. Cette proposition ne vise ni le boulanger, ni le plombier, ni les petits indépendants. Elle concerne précisément les revenus les plus élevés. Pourquoi une personne disposant de revenus très élevés devrait-elle, proportionnellement, contribuer moins qu’un indépendant aux revenus modestes ?
PROPOSITION 8 · 237 millions €
Un prix juste pour les médicaments
Pourquoi faire des économies sur le dos des patients quand on peut aussi agir sur le prix excessif de certains médicaments ?
Le problème ? Certains médicaments sont vendus à des prix difficilement justifiables au regard de leurs coûts de recherche, de développement et de production. Au bout du compte, ces prix élevés sont supportés à la fois par la sécurité sociale et par les patients.
La solution ? Fixer le prix des médicaments de manière transparente, en tenant compte d’une marge bénéficiaire raisonnable. Rien qu’en agissant sur les 25 médicaments les plus chers, 237 millions d’euros pourraient être économisés.
Mais il faut bien financer la recherche, non ?
Bien sûr. La recherche a un coût et l’innovation doit être rémunérée à sa juste valeur. Un prix équitable doit en tenir compte. Mais rémunérer correctement l’innovation ne signifie pas accepter des marges bénéficiaires excessives. L’argent de la sécurité sociale n’est pas un chèque en blanc.
PROPOSITION 9 · 526 millions €
Revoir le privilège fiscal des sociétés de management
Pourquoi payer moins d’impôts simplement parce que vos revenus passent par une société ?
Le problème ? De plus en plus de personnes font passer leurs revenus par une société de management afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse que celle qui s’applique aux salaires. Résultat : l’écart se creuse entre les travailleurs salariés et ceux qui peuvent structurer leurs revenus par l’intermédiaire d’une société.
La solution ? Réduire l’avantage fiscal lié au recours à une société de management. Cela passe notamment par la suppression du taux réduit à l’impôt des sociétés et par la limitation de certains avantages fiscaux. À la clé : environ 526 millions d’euros.
Mais les sociétés de management sont parfaitement légales, non ?
Bien sûr. Le problème n’est pas d’exercer son activité par l’intermédiaire d’une société. La question est de savoir pourquoi des revenus comparables devraient être imposés très différemment selon la manière dont ils sont perçus. La forme juridique choisie ne devrait pas, à elle seule, déterminer le niveau d’imposition.
PROPOSITION 10 · 575 millions €
Responsabiliser plus longtemps les employeurs en cas de maladie
Pourquoi la sécurité sociale devrait-elle prendre si rapidement le relais lorsqu’un travailleur tombe malade pour une longue durée ?
Le problème ? En cas de maladie de longue durée, la sécurité sociale verse au travailleur un revenu de remplacement une fois terminée la période de salaire garanti. L’employeur ne prend donc directement en charge le salaire que pendant une période limitée, alors que le coût des maladies de longue durée pèse de plus en plus sur la sécurité sociale.
La solution ? Harmoniser les règles et porter la période de salaire garanti à deux mois. Les employeurs assumeraient ainsi plus longtemps leur responsabilité, tandis que les moyens de la sécurité sociale consacrés aux maladies de longue durée pourraient être utilisés de manière plus ciblée. Économie potentielle pour la sécurité sociale : 575 millions d’euros par an.
Mais est-ce aux employeurs de payer lorsque leurs travailleurs tombent malades ?
Un travailleur ne choisit évidemment pas de tomber malade. Il ne s’agit donc pas de chercher un responsable, mais de mieux répartir les responsabilités. Allonger la période de salaire garanti inciterait davantage les employeurs à investir dans la prévention, l’adaptation du travail et un retour durable au travail.
PROPOSITION 11 · 360 millions €
Permettre aux salaires d’augmenter en brut
Saviez-vous que de meilleurs salaires bruts profitent non seulement aux travailleurs, mais aussi aux finances publiques ?
Le problème ? La productivité des travailleurs augmente : chaque heure travaillée permet de produire davantage de richesse. Mais la loi sur la norme salariale empêche les salaires de progresser librement au même rythme. Résultat : les travailleurs ne bénéficient pas pleinement des gains de productivité et les pouvoirs publics sont privés de recettes.
La solution ? Réformer la loi de 1996 sur la norme salariale afin que les salaires bruts puissent à nouveau progresser en fonction de l’inflation et de la productivité. De meilleurs salaires, c’est davantage de pouvoir d’achat pour les travailleurs, mais aussi davantage de recettes pour la sécurité sociale et les pouvoirs publics. À la clé : environ 360 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Mais augmenter les salaires ne risque-t-il pas de nuire à la compétitivité de nos entreprises ?
Une hausse de la productivité signifie que les travailleurs produisent davantage de richesse par heure travaillée. Il est donc logique qu’une partie de ces gains revienne à celles et ceux qui les produisent. Et lorsque les salaires bruts augmentent, une partie de cette hausse revient à la collectivité sous forme d’impôts et de cotisations sociales.
En bref
Le gouvernement cherche au moins 10 milliards d’euros pour combler le déficit budgétaire. Mais qui va payer la facture ? Pour la FGTB, d’autres choix, plus justes, sont possibles. Taxer de la même manière les différentes formes de revenus, fermer les niches fiscales, supprimer les subsides inefficaces et faire contribuer équitablement toutes les formes de travail et de rémunération : la FGTB met sur la table onze propositions concrètes et chiffrées qui, ensemble, pourraient rapporter 21 milliards d’euros par an à l’Etat. Il est donc possible d’assainir les finances publiques sans faire systématiquement payer les travailleurs, les malades et les pensionnés.
Pour une fiscalité plus juste : signez la pétition
Enfin, même si la pétition pour une fiscalité plus juste a déjà atteint trois fois plus de signataires que nécessaire, la FGTB invite toutes les personnes qui ne l'ont pas encore signée à accentuer la pression sur le Gouvernement.