Depuis mars 2025, une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-belge modifie l’imposition des travailleur·ses transfrontaliers dans le secteur public non commercial. 

Cette évolution, fruit d’un accord de procédure amiable entre la France et la Belgique, a des conséquences directes pour nombre de salarié·es. On vous explique.

Ce qui change

Les autorités fiscales françaises ont impulsé une nouvelle interprétation de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, acceptée par les deux pays en mars 2025.

Sont concerné·es :

• Les résident·es français·es travaillant en Belgique (et inversement) pour un employeur public sans activité commerciale ou industrielle (hôpital public, CPAS, police, etc.).
• Les personnes possédant la nationalité du pays dans lequel elles résident.

Ce qui change :

• Les revenus issus de cette activité publique sont désormais imposés dans le pays d’occupation, en proportion de l’activité effectivement exercée sur son territoire.
• Les revenus de télétravail sont imposables dans le pays de résidence.

Une rétroactivité à surveiller

L’accord est applicable immédiatement, y compris pour les revenus 2024, et potentiellement rétroactivement sur les trois dernières années (2021-2023). Il est donc urgent d’analyser votre situation fiscale.

Nos conseils 

1. Contactez rapidement votre employeur : pour vous assurer que les bonnes retenues à la source (prélèvement français ou précompte belge) soient appliquées.
2. Préparez votre double déclaration fiscale (FR et BE) : vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus dans les deux pays.
3. Anticipez la double imposition : une fois la première imposition réalisée, vous disposez de 3 ans pour demander une procédure amiable auprès de votre pays de résidence, afin d’éviter d’être taxé·e deux fois.

Besoin d’aide ? 

• Wallonie / Bruxelles : Nadine Van Hove — nadine.vanhove@fgtb.be
• Flandre / Bruxelles : Christophe De Clercq — christophe.declercq@abvv.be

Pour une fiscalité juste et coordonnée

La FGTB dénonce depuis longtemps les effets pervers des conventions fiscales déséquilibrées. Cette clarification va dans le bon sens, mais elle exige vigilance, solidarité et accompagnement. Nous serons aux côtés de chaque salarié·e pour faire respecter ses droits.