Le dispositif mis en place par le Gouvernement pour réduire les coûts de l’INAMI s’est soldé, fin 2017, par un taux 68% de travailleurs (sur 16 000 concernés) définitivement « déclassés ». C’est-à-dire considérés comme inaptes à réintégrer leur entreprise.

Les conséquences pour les travailleurs sont naturellement désastreuses et inacceptables, puisque cette décision s’accompagne d’une fin de contrat sans indemnités et sans préavis.

Pour la FGTB, l’objectif du dispositif doit être clair et sans équivoque : le cadre législatif doit accompagner les travailleurs malades et non les punir.

Dans cette optique, la Conseil National du Travail estime que

• le cadre législatif doit veiller à une meilleure concordance entre les règles applicables en maladie-invalidité et celles du bien-être au travail, afin de ne pas pénaliser les travailleurs.
• la règle de cumul entre un revenu professionnel découlant d’un travail autorisé et l’indemnité d’incapacité de travail doit être réformée, car la nouvelle règle décidée par le Gouvernement est problématique, notamment pour les travailleurs disposant de bas revenus et pour ceux dont l’état de santé est particulier ou fluctuant.

S’agissant de travailleurs malades, soit des personnes en situation de fragilité, le cadre législatif doit offrir un accompagnement adéquat et circonstancié, en vue de leur proposer une réintégration de qualité, lorsqu’ils le souhaitent et qu’ils le peuvent.

La FGTB souhaitait  donc apporter des corrections urgentes à la règlementation. Elle a  obtenu les mesures correctrices suivantes, ce 25 septembre, au Conseil national du Travail :

1. Une concertation préalable et systématique entre le médecin du travail, l’employeur et le travailleur avant une prise de décision définitive sur l’inaptitude au travail ; le travailleur pourra se faire accompagner du délégué de son choix  lors de cette concertation;
2. Le plan de réintégration proposé par l’employeur devra chercher à suivre au maximum l’avis  du médecin du travail et donc correspondre à l’état de santé du travailleur
3. Le délai qu’a le travailleur pour introduire un recours contre la décision d’inaptitude est porté de 7 jours ouvrables à 20 jours calendrier.
4. Chaque travailleur en incapacité de travail qui souhaite retravailler devrait avoir l’opportunité d’un accompagnement adapté sur mesure (tenant compte de ses capacités restantes, de ses particularités et de ses besoins).

La FGTB se réjouit de l’avis unanime des interlocuteurs sociaux à ce sujet.

Il était en effet urgent que des décisions d’inaptitude définitive ne soient plus prises à la légère et qu’une réinsertion de qualité soit possible. L’avis des interlocuteurs sociaux va en ce sens, la balle est maintenant dans le camp des ministres.