Les propositions reprises dans le “Company Law Package’ de la Commission européenne, publié hier ébranle les arguments du Ministre en faveur de la libéralisation du droit belge des sociétés.

Le mercredi 25 avril, la Commission européenne publiait sa proposition de nouvelle réglementation européenne pour les sociétés dans son ‘Company Law Package’. Une partie importante de ces nouvelles règles vise à limiter le libre choix du droit des sociétés dans l’Union européenne. La Commission propose qu’une société qui souhaite transférer son siège d’un Etat membre vers un autre prouve qu’elle a réellement une activité dans cet autre Etat membre et que ce déplacement du siège n’est pas motivé par la volonté de contourner la législation fiscale ou sociale.

Avec cette proposition, la Commission européenne déforce les arguments du ministre belge de la justice K. Geens (CD&V) pour introduire, dans le droit belge, le libre choix du droit des sociétés sur cette question. Dans sa proposition de réforme du droit des sociétés, le ministre Geens souhaitait en effet remplacer la doctrine du siège réel par la doctrine du siège statutaire. Ce faisant, chaque société établie en Belgique pourrait librement choisir quel droit des sociétés (dans n’importe quelle partie du monde) elle souhaiterait voir s’appliquer.

La FGTB s’est toujours opposée à l’intention d’introduire la doctrine du siège statutaire dans notre pays ainsi qu’à une concurrence irresponsable intra-européenne sur ce point (*). Le ministre avait toutefois argumenté que ce choix était rendu  inévitable face au manque de volonté d’agir contre cette surenchère au niveau européen. Les propositions faites hier par la Commission européenne viennent anéantir ces arguments et donnent les moyens aux Etats membres d’interdire les transferts de siège qui ne sont pas justifiés par des motifs économiques réels. C’est pourquoi, la FGTB demande que le ministre Geens abandonne son projet d’introduire la doctrine du siège statutaire en Belgique et s’attèle enfin à construire un droit des sociétés fort au niveau européen susceptible de contribuer à la lutte contre l’évasion légale, fiscale et sociale, plutôt que de la faciliter.