Fin d’une discrimination. Les indemnités d’incapacité de travail vont être temporairement relevées à 70% du salaire brut (contre 60% auparavant) pour les bas et moyens revenus afin de s’aligner sur les indemnités de chômage temporaire majorées pour cause de coronavirus.

Un travailleur en chômage temporaire pour cause de coronavirus est à ce jour mieux indemnisé que s’il tombe malade et qu’il perçoit des indemnités d’incapacité de travail, s’il avait une rémunération brute inférieure à 3458 €.

D’autre part, un travailleur qui perçoit jusqu’à une rémunération brute mensuelle de 3458 € qui tombe malade est moins bien indemnisé que s’il avait été en chômage temporaire.

Les syndicats, dans un souci de non-discrimination et d’équité, ont négocié au Groupe des 10 un nivellement par le haut des indemnités d’incapacité de travail. Et ce, durant toute la période pendant laquelle les mesures coronavirus sont d’application. Cet accord fut opérationnalisé avec les mutualités au sein du comité de gestion de l’INAMI, compétent en matière d’indemnités des travailleurs salariés.

Hier soir, une proposition de loi introduite par le SP.A et cosignée par le PS a été votée en ce sens à la Chambre des Représentants. La FGTB salue cette avancée majeure qui était attendue depuis le mois d’avril !

Explications et exemples pratiques :

Situation actuelle : jusqu’à une rémunération brute mensuelle de 3458 €, les indemnités de maladie sont plus basses que les allocations de chômage temporaire pour cause de coronavirus :

• Indemnités d’incapacité de travail : 60% de la rémunération brute et pas de montant minimum les 6 premiers mois d’incapacité.
• Allocations de chômage temporaire pour cause de coronavirus : 70% + 5,63 € par jour avec un montant plancher temporaire garanti de 61,22 € (55,59 + 5,63), mais aussi avec un maximum qui lui, est plus bas que le maximum en indemnités d’incapacités de travail. Ceci explique qu’au-dessus d’une rémunération brute mensuelle de 3.458 €, les indemnités d’incapacité de travail sont plus élevées que celles de chômage temporaire pour cause de coronavirus.

Situation future : les indemnités d’incapacité de travail (hors période de salaire garanti le cas échéant) seront donc relevées jusqu’à un revenu mensuel brut de 3.458 € pour les travailleurs ayant un contrat de travail, qu’ils soient en chômage temporaire ou non, pour les incapacités de travail survenues après le 29 février 2020.

La mesure est prise avec effet rétroactif au 1er mars 2020 et sera d’application jusqu’à la fin de la période prévue par l’ONEM pour l’application du régime spécifique de chômage temporaire pour cause de COVID-19. Avec en outre un montant plancher garanti de 61,22 €.

Quelques exemples :

• ​Rémunération brute mensuelle de 1500 € : indemnité d’incapacité de travail en temps normal : 34,62 € par jour ; indemnité d’incapacité de travail temporaire coronavirus : 61,22 € par jour (supplément temporaire de 26,60 € par jour)
• Rémunération brute mensuelle de 2000 € : indemnité d’incapacité de travail en temps normal 46,15 € ; indemnité d’incapacité de travail temporaire coronavirus 61,22 € (supplément temporaire de 15,07 € par jour)
• Rémunération brute mensuelle de 2500 € : indemnité d’incapacité de travail en temps normal 57,69 € ; indemnité d’incapacité de travail temporaire coronavirus 72,94 € (supplément temporaire de 15,25 € par jour)
• Rémunération brute mensuelle de 3000 € : indemnité d’incapacité de travail en temps normal 69,23 € ; indemnité d’incapacité de travail temporaire coronavirus 79,80 € (supplément temporaire de 10,57 € par jour)

C’est une belle victoire syndicale qui apportera une aide significative, en cette période de coronavirus, aux travailleurs et travailleuses en incapacité de travail ayant de bas ou moyens revenus.​