L’avant-projet de loi-cadre sur la réforme des soins de santé du ministre Vandenbroucke prévoit de plafonner les suppléments d'honoraires à 125 % dans les hôpitaux et à 25 % dans les soins ambulatoires. Le ministre veut aussi augmenter le taux de conventionnement. Il prévoit de ne verser certaines primes qu'aux prestataires de soins conventionnés. C’est un pas en avant courageux. Mais il faut aller plus loin.

Le dernier rapport sur les performances du système de santé belge montre une nouvelle fois que la part des paiements à la charge des patients dans le système de santé belge (17,9 %) est nettement plus élevée que dans les pays voisins tels que le Luxembourg (8,9 %), la France (8,9 %), les Pays-Bas (9,3 %) et l'Allemagne (12,0 %). Le Centre fédéral d'expertise en des soins de santé (KCE) a déclaré dans ce rapport que les suppléments réduisent la transparence et la sécurité des prix pour le patient.

Au vu de ces chiffres, il est incompréhensible que les patient.es se voient facturer plus du double que l’honoraire servant de base au calcul de l’intervention de l’assurance. Les syndicats demandent donc que les suppléments d'honoraires soient encore davantage limités. Cette limitation devrait être fait en lien avec  la réforme du financement des hôpitaux.

Étant donné qu'il est impossible dans certaines régions de trouver des prestataires tels que des kinésithérapeutes ou des gynécologues conventionnés, nous demandons des mesures supplémentaires pour augmenter le taux de conventionnement. Nous restons également vigilants à l'introduction généralisée de tarifs indicatifs. Il s’agit des dépassements maximaux autorisés des honoraires. Actuellement, ils ne sont fixés que dans des accords entre les dentistes et les mutuelles. Mais cette loi-cadre permettra de les introduire dans tous les secteurs des soins de santé. Cela signifie que les prestataires de soins conventionnés pourront également dépasser temporairement et de manière limitée les honoraires dans des « situations spécifiques ». La notion de « situations spécifiques » n'est pas définie de manière exhaustive dans l'avant-projet, mais deux situations spécifiques sont explicitement mentionnées. Les tarifs indicatifs pourraient être prévus (à titre temporaire) pour des formes innovantes de soins et lorsque la nomenclature de certaines prestations n'a pas été réétalonnée depuis si longtemps que la rémunération est devenue obsolète. Les syndicats demandent qu' une évaluation et un contrôle de leur utilisation soit également prévu. À défaut, le coût pour le patient risque d’augmenter, même chez les prestataires de soins conventionnés.

Les syndicats soutiennent pleinement les mesures qui renforcent l'accessibilité des soins, un objectif qu'ils défendent depuis des années et qui a été reconnu comme prioritaire en matière de santé par le Conseil général de l'INAMI, un organe au sein duquel ils sont représentés.