La commission des Affaires sociales à la Chambre a approuvé aujourd’hui le projet de loi visant à renforcer la politique de retour au travail en cas d’incapacité de travail. La FGTB constate que le texte tel qu’il est présenté met fortement l’accent sur la sanction. « Nous nous opposons à cette approche, qui ne repose ni sur la réalité ni sur des bases scientifiques », déclare Thierry Bodson, Président de la FGTB. « Cette approche idéologique est uniquement dictée par la volonté de mettre les travailleurs et travailleuses en incapacité de travail sous pression, au moyen de sanctions renforcées et nouvelles. »

La FGTB rejette en particulier la discrimination flagrante entre travailleurs salariés et indépendants. « On applique une fois de plus deux poids, deux mesures. Le gouvernement De Wever alourdit les sanctions pour les travailleurs salariés, mais pas pour les indépendants ».

Un exemple ? Pour les salariés, la pénalité financière en cas de non-présentation auprès du·de la « coordinateur·trice Retour au travail » passe de 2,5 % à 10 % de l’allocation. Pour les indépendants, la sanction reste fixée à 2,5 % de l’allocation.

La différence de « responsabilisation » entre travailleurs et employeurs passe également très mal. Ainsi, les mesures s’appliquent aux travailleurs en toutes circonstances, qu’ils travaillent dans une PME ou qu’ils aient plus de 54 ans.

Les employeurs, en revanche, ne sont redevables d’une contribution de solidarité que si leur entreprise compte plus de 50 travailleurs, et uniquement pour leurs travailleurs de moins de 55 ans. La question se pose donc de savoir quels employeurs sont réellement responsabilisés… sachant que plus d’un travailleur sur trois (36,9 %) travaille dans une entreprise de moins de 50 salariés et que près de la moitié (46 %) des personnes en incapacité de longue durée ont plus de 54 ans.

Par ailleurs, l’augmentation de la contribution de solidarité aux quatrième et cinquième mois, dans la quatrième vague de mesures, est immédiatement compensé par une réduction des charges. Pour les travailleurs salariés par contre, aucune compensation n’est prévue pour les sanctions.

En outre, les employeurs bénéficient également de cadeaux aux frais de l’INAMI et des travailleurs. Un employeur devra moins souvent payer le salaire garanti. Le travailleur bascule donc plus rapidement vers une allocation au lieu de bénéficier du salaire garanti.

L’État, via l’INAMI, devra verser chaque année 35 millions d’euros supplémentaires d’allocations pour compenser cette mesure.

Thierry Bodson déclare : « Ce qui est présenté comme un moyen de rééquilibrer le budget s’avère en pratique être un transfert vers les employeurs. Alors que le gouvernement aurait tout aussi bien pu décider de prolonger le salaire garanti à deux mois, d’économiser ainsi plus de 500 millions d’euros par an et de donner aux employeurs une incitation claire en faveur d’un travail soutenable et sain. »

La quatrième vague de mesures réserve encore plus d’avantages aux employeurs. Ainsi, dans un contexte budgétaire pourtant très tendu, on constate que la prime de reprise du travail, que l’employeur – et non le travailleur en incapacité de travail – perçoit lorsqu’il remet au travail une personne en incapacité de longue durée, passe de 1750 euros à 3000 euros.

Alors qu’il devrait pourtant s’agir d’une obligation pour l’employeur de réintégrer les travailleurs en incapacité de longue durée. Aujourd’hui, on constate dans la pratique que les employeurs s’en sortent trop souvent à bon compte en affirmant qu’aucun travail adapté n’est possible. Pour ensuite mettre le travailleur à la porte sans indemnité de licenciement.

La FGTB plaide pour une prévention de qualité, assortie de contrôles effectifs. Et exige que l’employeur soit contraint de prévoir un travail adapté.