Tarif social énergie // Comment l’obtenir ?

03 mars 2022
Actualité

Le tarif social est une mesure destinée à aider certains ménages à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel. Pour les bénéficiaires classiques du tarif social, celui-ci est appliqué de manière automatique aux factures de gaz et/ou d’électricité. Mais d’autres catégories de personnes peuvent désormais y prétendre car les conditions d’obtention du tarif social ont été élargies jusqu’au 30 juin 2022. Pour celles-ci, le tarif social n’est pas toujours automatiquement appliqué. Si c’est votre cas, voici la marche à suivre.

Qu’est-ce que le tarif social fédéral ?

Bénéficiaires classiques du tarif social

Les locataires d’un appartement social ;

  • Les clients résidentiels qui reçoivent une allocation du CPAS ;
  • Les bénéficiaires qui perçoivent des allocations pour personnes handicapées ;
  • Les personnes qui perçoivent une allocation d’aide aux personnes âgées (via l’AVIQ, IRISCARE ou le SPF SS DGPH), ou un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (via le Zorgkas, en Flandre) ;
  • Les personnes qui perçoivent une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale ; Les personnes qui perçoivent les allocations suivantes via l’ONP : garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), allocation d’aide aux personnes âgées, allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti), une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

Bénéficiaires élargis – statut BIM

Les personnes qui ont droit à l’intervention majorée (statut BIM, ex-VIPO) et qui ont conclu un contrat pour l'achat d'électricité et de gaz naturel en tant que client résidentiel ont temporairement droit au tarif social. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 30 juin 2022 inclus.

Plafonds de revenus du statut BIM.

Comment demander l’accès au tarif social ?

Bénéficiaires classiques
Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est accordé dans la majorité des cas de manière automatique. Il ne faut entreprendre aucune démarche. 

Locataires d'un appartement d’une société de logement
Le tarif social n’est pas automatiquement appliqué. Les locataires doivent s’adresser au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble à appartements.

Bénéficiaires élargis – statut BIM : 
Normalement le tarif social est accordé automatiquement à cette catégorie (annonce du gouvernement). Néanmoins, dans les faits, il semble que certaines personnes n’en bénéficient pas. 

Il y a donc lieu de vérifier l’état de la situation en vérifiant sur la facture d’électricité et/ou de gaz.

Que faire ?

  • Il faut demander une attestation papier via le service social de la mutualité. Cette attestation doit être fournie au fournisseur d’énergie. 
  • Le tarif social peut être appliqué de manière rétroactive, donc, il est important d’effectuer les démarches si les personnes ont droit à ce tarif préférentiel.