Rapport pensions du CNT et du CCE : des pensions anticipées plus souples et un focus sur le coût des pensions des indépendants s’imposent

Durant l'été 2022, le gouvernement fédéral a demandé l'avis des interlocuteurs sociaux sur trois thèmes : la soutenabilité sociale et financière du système de pension, la généralisation du deuxième pilier de pension et la « dimension familiale ». Organisations syndicales et patronales ont approuvé hier le rapport des experts. Parmi les constats : des pensions anticipées difficiles d’accès et des pensions d’indépendants qui pèsent de plus en plus lourd.  Les interlocuteurs sociaux se sont engagés à poursuivre la discussion sur les trois volets dans une seconde phase, tenant compte des éléments du rapport.

Les interlocuteurs sociaux du Conseil national du travail (CNT) et du Conseil central de l'Economie (CCE) viennent de participer à l’élaboration d’un rapport volumineux sur les pensions. Ce rapport est basé sur des auditions d’experts académiques tant nationaux qu’étrangers et sur les chiffres fournis par les institutions nationales (SPF, ONSS, INASTI, Bureau fédéral du Plan et Sigedis).

Pour la FGTB, quatre conclusions sont à retenir. Premièrement, les conditions actuelles de départ à la pension anticipée sont trop strictes. À l'âge de 60 ans, les travailleurs doivent comptabiliser une carrière de 44 ans pour pouvoir y prétendre et ce, sans corrections pour prendre en compte la pénibilité au travail. Or, le rapport sur les pensions note que l'espérance de vie en bonne santé des personnes peu qualifiées n'est que de 60,5 ans pour les femmes et de 62 ans pour les hommes. Cela signifie que l’espérance de vie en bonne santé en Belgique est en moyenne de 64 ans.  La trajectoire d’augmentation de l’âge de la pension  à 67 ans d’ici 2030 est donc une hérésie.

Deuxièmement, l'égalité des droits à la pension pour les indépendants (suppression des coefficients correcteurs) devrait s’accompagner d'une égalité des cotisations de pension. Outre les critiques formulées par l'OCDE et le Conseil d'État, entre autres, le rapport sur les pensions démontre qu’un même niveau de cotisation de pension pour les travailleurs indépendants et les salariés est nécessaire pour maintenir l'équilibre financier du système (à l'avenir). En d'autres termes, il n'y a plus d'arguments pour justifier un taux de cotisation proportionnellement plus avantageux pour les indépendants.

Troisièmement, le rapport montre une convergence significative entre les trois systèmes de pension, avec une augmentation spectaculaire pour le régime des indépendants (+61% au cours des 10 dernières années, en plus de l'inflation) et une diminution de la pension médiane des fonctionnaires. Les pensions de la fonction publique ont subi une érosion substantielle au cours des dernières décennies. Il n'est pas logique que les pensions du secteur public puissent être une nouvelle fois ciblées par des restrictions budgétaires.

Enfin, le rapport sur les pensions jette un regard au-delà des frontières, plus précisément sur la réforme des pensions allemandes de 2001. Le nouveau système à points avec ses corrections actuarielles s'est accompagné d'une forte baisse du taux de remplacement (-8,2 %).

Il est clair que sans refinancement, un appauvrissement de la population des pensionnés est à craindre.

La FGTB souhaite relancer la discussion sur la pénibilité du travail et vise une réforme en profondeur de la dimension familiale (droits dérivés). L’objectif est de construire progressivement l’individualisation des droits de pension, vu la participation accrue des femmes au marché du travail et les discriminations dont elles sont encore victimes.