En 2012, la Cour européenne de justice a jugé qu'un employé qui tombe malade pendant ses vacances doit avoir le droit de prendre ses vacances à une date ultérieure.

Jusqu'à présent, la législation belge n'a pas été adaptée. Cette situation est sur le point de changer. Les partenaires sociaux du Conseil national du travail sont parvenus à un accord le 21 décembre sur un avis concernant le report des vacances.

Un travailleur ou une travailleuse qui tombe malade pendant ses vacances pourra bénéficier des vacances « perdues » pour cause de maladie à une date ultérieure. Les modalités d'exercice du droit au report seront en grande partie les mêmes que pour une maladie hors période de vacances : le salarié doit informer son employeur en temps utile et présenter un certificat médical. Il devra également informer son employeur qu'il souhaite transférer les jours. Afin de faciliter l'accomplissement des formalités par le salarié, un formulaire sera élaboré. Une fois les formalités accomplies, l'employeur convertira les jours de congé en jours de maladie et le travailleur recevra un salaire garanti. Il pourra alors prendre ses vacances non utilisées à une date ultérieure.

L'avis contient également une solution pour la situation dans laquelle un travailleur est inapte au travail pendant toute l'année civile, et ne peut donc pas prendre ses vacances. Aujourd'hui, dans ce cas, les vacances sont perdues. En outre, le pécule de vacances versé est déduit du paiement de l’INAMI (généralement en décembre). Cette situation est également contraire au droit européen, qui garantit à chaque salarié quatre semaines de congés payés. À l'avenir, cette déduction disparaîtra et le travailleur aura le droit de prendre ses vacances jusqu'à 24 mois plus tard.

Ces droits seront disponibles dans d’autres cas de suspension du contrat de travail liés à la maternité, la paternité, l'adoption ... sur présentation d'une attestation prouvant cette suspension. En cas d' « écartement » du travail (femmes enceintes, par exemple), le transfert sera possible si le travailleur/la travailleuse peut prouver par un certificat médical qu'il n'a pas pu prendre ses vacances pour raisons de santé.

Les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales doivent encore transposer l'avis en droit. Les partenaires sociaux prévoient un délai d'un an, afin que le nouveau règlement puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

La FGTB se réjouit qu'après des années de négociations, une solution constructive ait pu être trouvée pour ces situations. Le droit belge sera enfin conforme au droit communautaire. Le fait qu'aucune distinction ne soit faite entre les travailleurs qui tombent malades avant, après ou pendant leurs vacances est particulièrement important pour la FGTB. Dans tous les cas de maladie, le travailleur aura droit à une rémunération.