Le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB), accompagné par de nombreuses organisations de la société civile, avait introduit fin octobre un recours en annulation assorti d’une demande en suspension à l’encontre de la réforme chômage décidée par le gouvernement Arizona. La Cour constitutionnelle estime qu’il n’y a pas lieu de suspendre les exclusions par phases, dans l’attente de son examen de l’annulation. 

Les syndicats et la société civile regrettent que la Cour constitutionnelle n’ait pu établir sur la base des éléments fournis par les parties requérantes l’existence d’un préjudice grave difficilement réparable qui était une des conditions pour pouvoir obtenir une suspension de la réforme. 

Cette décision n’est toutefois pas de nature à empêcher une annulation de tout ou partie de la réforme après une analyse plus approfondie par la Cour des arguments mis en avant par les syndicats et la société civile. La Cour constitutionnelle rendra sa décision avant la fin de cette année. 

L’absence de suspension de la réforme dans l’attente d’une décision sur l’annulation va malheureusement plonger des milliers de familles dans une période pleine d’incertitude et risque de les faire durablement basculer dans la pauvreté. Pour rappel, la réforme prévoit d’exclure quelque 180.000 personnes d’ici le 1er juillet 2027, sans que nombre de ces personnes ne puissent compter sur autre chose que la solidarité familiale. 

Les syndicats et la société civile resteront aux cotés des personnes durement impactées par la réforme décidée par le gouvernement Arizona et renforceront leur mobilisation pour rétablir des mécanismes de solidarité qui offrent une protection sociale permettant à tout un chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. 

Les syndicats et la société civile regrettent que leurs préoccupations les plus fondamentales quant à cette réforme n’aient pas été entendues et qu’il soit nécessaire de solliciter l’arbitrage de la plus haute Cour du pays pour faire entendre les risques d’illégalité que comportent diverses dispositions de cette réforme. 

Les syndicats et la société civile espèrent que la décision de la Cour relative à l’annulation contraindra le gouvernement à revoir sa copie tant cette réforme constitue une rupture du pacte social sur lequel se sont construits les équilibres socio-économiques de notre société depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Elle nie les déterminants sociaux de l’exclusion, ignore tout du temps partiel auquel se sont résolues de nombreuses travailleuses pour subvenir aux besoins de leur famille, tient insuffisamment compte de l’intermittence de travail à laquelle beaucoup sont contraints et feint de ne pas voir le volume d’emplois insuffisant pour que tous les chômeurs en recherche active puissent espérer retrouver une place dans le monde du travail. Elle menace donc de précariser durablement des dizaines de milliers de personnes, de fragiliser leurs familles, et d’aggraver les inégalités. 

Les syndicats et les organisations de la société civile, unis dans leur attachement aux droits humains, et à la pérennité de notre sécurité sociale, restent déterminés à contester la constitutionnalité d’une réforme précipitée, injuste et contraire aux engagements fondamentaux de l’Etat belge. Les organisations syndicales analysent actuellement la décision en détail. 

Liste des organisations et associations qui ont introduit le recours : • CSC • FGTB • CGSLB • Ligue des droits humains • BAPN • Netwerk tegen armoede • CSCE • Hart boven hard • Ligue des familles • Solidaris (l'union nationale des mutualités socialistes) • Vie féminine • Soralia • Femma • Furia • Jeunes FGTB • Jeunes CSC • Jeunes CGSLB • SAAMO • TSE