La Cour constitutionnelle rejette en grande partie le recours que le front commun syndical (CSC, FGTB et SYNOVA) a introduit contre la réforme de l’assurance-chômage du gouvernement Arizona. 

Toutes les organisations qui ont introduit ce recours auprès de la juridiction suprême regrettent que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 10 septembre 2026, n’ait annulé qu’une partie limitée de la réforme, reconnaissant toutefois une discrimination à l’égard des bénéficiaires d’allocations de chômage exclus lors des 3 premières vagues, soit les personnes qui étaient depuis le plus longtemps au chômage. 

Concrètement, ces personnes qui ne bénéficiaient plus que de 9, 8 ou 6 mois d’allocations de chômage au 30 juin 2025, auraient dû pouvoir bénéficier d’au moins 12 mois d’allocations de chômage. Sur ce plan, la Cour donne raison aux organisations syndicales et de la société civile quant à l’exclusion hâtive de ces groupes de bénéficiaires d’allocations de chômage qui représentent environ 100.000 personnes. 

Les organisations syndicales auraient espéré que la Cour considère que les bénéficiaires d’allocations de chômage qui suivaient des formations autres que des formations aux métiers en pénurie et ceux qui suivront à l’avenir des formations autres que des formations dans le secteur des soins sont discriminés alors même que ces publics démontrent une volonté d’augmenter leurs chances de s’insérer dans le monde du travail. 

Les organisations concernées analyseront en profondeur les conséquences de cet arrêt et continueront à informer et à soutenir leurs membres au moyen d’un accompagnement adapté et, le cas échéant, d’une assistance juridique. Elles veilleront également à ce que le ministre et l’administration concernés se concertent avec tous les acteurs afin de clarifier au plus vite la situation des personnes impactées. 

Notre combat pour la protection sociale se poursuit sans relâche. Fin janvier 2026, un deuxième recours a été introduit devant la Cour contre les nouvelles règles applicables depuis le 1er mars 2026 et pourrait aboutir à de nouvelles annulations.

La décision juridictionnelle d’aujourd’hui ne signifie pas pour autant que la réforme soit juste. L’offre d’emploi ultime inscrite dans l’accord de gouvernement est restée lettre morte, alors que les conséquences de cette mesure brutale et irréfléchie apparaissent aujourd’hui de manière particulièrement douloureuse.

Contexte

Fin octobre 2025, la FGTB, la CSC et SYNOVA, aux côtés de plusieurs organisations de la société civile, ont saisi la Cour constitutionnelle afin de contester la réforme de l’assurance-chômage mise en œuvre par le gouvernement fédéral.

Avec leur recours, les organisations demandaient l’annulation de deux éléments importants de la réforme : le principe de limitation des allocations de chômage dans le temps et les mesures transitoires prévoyant l’application de cette limitation aux personnes qui étaient déjà au chômage avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Parallèlement, les organisations ont demandé la suspension des mesures transitoires dans l’attente d’une décision sur le fond. La Cour a rejeté cette demande le 15 janvier 2026. Cette décision ne préjugeait toutefois pas de l’issue du litige sur le fond. C’est cette décision sur le fond qui a été rendue aujourd’hui.

Pourquoi avons-nous saisi la Cour constitutionnelle ?

La limitation des allocations de chômage dans le temps constitue une rupture fondamentale avec la manière dont notre assurance-chômage et notre système de sécurité sociale sont conçus.

La réforme a en outre des conséquences particulièrement lourdes pour les demandeurs d’emploi âgés et jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes souffrant d’un handicap ou de problèmes psychiques, les aidants proches ainsi que les personnes travaillant à temps partiel ou enchaînant des contrats de courte durée.

Il ne suffit pas de supprimer les allocations d’une personne pour l’aider à accéder à un emploi durable. Si l’on veut accompagner les demandeurs d’emploi vers le travail, il faut aussi tenir compte de la réalité du marché de l’emploi ainsi que des obstacles auxquels ils sont confrontés.

Pourquoi avons-nous également contesté les mesures transitoires ?

La réforme ne touche pas seulement les personnes qui se retrouveront au chômage à l’avenir. En raison des mesures transitoires, les nouvelles règles ont également été appliquées aux personnes qui étaient déjà au chômage et qui avaient acquis des droits dans le système existant.

Certains demandeurs d’emploi ont ainsi perdu leur allocation dans un délai très court. Dès lors, ce sont précisément les personnes les plus éloignées du marché du travail qui ont disposé de très peu de temps pour s’adapter à un tout nouveau système. C’est précisément sur ce point que la Cour constitutionnelle nous a donné raison aujourd’hui.

Quelles conséquences sont déjà visibles aujourd’hui ? 

D’ici au 1er juillet 2027, près de 200 000 personnes perdront leur allocation. Dans le même temps, les premiers chiffres de l’ONEm et des services de placement montrent qu’à peine un demandeur d’emploi exclu sur dix retrouve un emploi. Aucune information n’est disponible quant à la durée des contrats de ces personnes. 40 % d’entre elles recourent au revenu d’intégration sociale, 10 % aux indemnités de maladie. Outre l’augmentation des demandes adressées aux CPAS et aux mutualités, d’autres personnes disparaissent tout simplement des radars.

Le problème fondamental de cette réforme est ainsi mis en évidence : exclure des personnes de l’assurance-chômage ne fait pas disparaître les causes du chômage de longue durée.