‘Cash for car’: un montage (para)fiscal qui nuit à la mobilité durable et à la sécurité sociale

La CSC, la FGTB, Inter-Environnement Bruxelles, Climaxi et Climate Express intentent un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi ‘cash for car’. Cette réglementation permet aux travailleurs d’échanger leur voiture de société, qui représente une partie de leur salaire, contre une rémunération plus élevée. Or, pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne sera prélevé sur cette rémunération. En outre, cette législation ne résoudra pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l’air ou de réchauffement climatique. Ce n’est donc qu’un montage (para)fiscal qui nuit à la mobilité durable et à la sécurité sociale.

Par ailleurs, la FGTB et la CSC craignent que le ‘budget mobilité’, l’alternative proposée par les interlocuteurs sociaux, ne suive pas l’orientation souhaitée. Le projet de loi du gouvernement relatif au ‘budget mobilité’ ne comporte aucun incitant pour écologiser le parc des véhicules de société. La définition d’une voiture respectueuse de l’environnement reste vague et présente de nombreuses lacunes (fins de série, voitures hybrides, etc.). Il serait préférable d’utiliser l’Ecoscore comme critère. L’Ecoscore est en effet la norme européenne pour évaluer dans quelle mesure une voiture est  respectueuse de l’environnement. Il n’est plus question non plus de fixer un plafond pour le ‘budget mobilité’ total, ni un seuil pour les moyens consacrés à la de mobilité durable, ni une limite maximum pour le montant qui peut encore être encaissé. Le projet du gouvernement est complexe et, combiné à la mesure ‘cash for cars’, il donne libre cours à de nombreux abus. Il accroît le risque de conversion du salaire en ‘budget mobilité’ ou en ‘indemnité mobilité’.

La CSC et la FGTB craignent que la politique de mobilité de ce gouvernement ne soit très décevante. D’autant qu’aucun effort n’a été consenti, que ce soit  pour améliorer les transports en commun et les rendre plus attractifs, pour rendre durable un scénario d’extinction des voitures de société qui permettrait aux travailleurs de ne pas devoir s’inquiéter de leurs revenus, ou pour augmenter et généraliser l’indemnité vélo, etc.