L’avant-projet de loi du ministre Bernard Quintin prévoit une procédure accélérée de dissolution administrative d’une association et d’un groupement de fait. Les signataires considèrent que les mesures proposées constituent des ingérences importantes dans la liberté d’association ainsi que dans la liberté d’expression.
L’Institut fédéral des droits humains (IFDH) vient de publier un avis sans appel : l’avant-projet de loi du ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin (MR), visant à interdire les « organisations radicales » ou « extrémistes » est contraire aux droits fondamentaux. Derrière les formules vagues du texte se profile une menace grave pour les libertés publiques : liberté d’expression, liberté d’association, droit à un procès équitable.
Ce mardi, une proposition de loi déposée par le député MR Benoit Piedboeuf sera examinée en commission parlementaire. Derrière une façade technocratique – donner la personnalité juridique aux syndicats – se cache une attaque frontale contre les droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. Et le Conseil d’État vient de le rappeler : cette proposition est incompatible avec la démocratie sociale.
La FGTB ne peut que prendre acte d’un arrêt de la Cour européenne extrêmement décevant et inquiétant
Lors du conflit Delhaize, certains juges ont suivi les très nombreuses demandes (plus de 30) de la direction de la multinationale de mettre fin aux piquets de grève mis en place par les travailleuses et les travailleurs via des requêtes unilatérales. À l’avenir, grâce à un récent arrêt de la cour constitutionnelle, cela ne sera plus possible.
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En cause : un article qui réprime l’ «atteinte méchante à l’autorité de l’Etat » et qui menace de restreindre le droit de manifester. Par cette action, ils et elles ont montré aux parlementaires leur incompréhension face à l’adoption d’une législation supplémentaire permettant de criminaliser plus facilement toute protestation légitime.
Plusieurs organisations syndicales, de défense des droits humains, environnementales et de la société civile belges déplorent vivement l’approbation, ce mardi 23 janvier, par la Commission Justice de la Chambre des représentants de la nouvelle mouture du Livre II du Code pénal. Celui-ci contient une nouvelle disposition visant à réprimer les atteintes méchantes à l’autorité de l’État et les organisations appellent les parlementaires à voter contre l’introduction de cette infraction dans le Code pénal.
Le projet de loi de l’ex-ministre de la Justice V. Van Quickenborne est définitivement abandonné.