Après l'Institut fédéral des droits humains, c’est le Conseil d'État qui se montre désormais très critique envers le projet de Loi Quintin. Le gouvernement ne peut s'arroger le droit d'interdire des organisations ou des associations à sa guise. Dans un État de droit, il existe des tribunaux et des procédures judiciaires à cet effet. Cela confirme les avertissements de la coalition « Droit de protester », la plateforme d'organisations de la société civile dont la FGTB est l'un des moteurs.

Le dernier jour de l'année 2025, le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet de loi du ministre de l'Intérieur Bernard Quintin (MR) qui donnerait au Conseil des ministres le pouvoir de dissoudre administrativement une association sans l'intervention d'un juge. Il conférerait ainsi des pouvoirs excessifs au pouvoir exécutif. 

La FGTB attend avec impatience la modification fondamentale du projet de loi Quintin. Il existe un arsenal juridique, avec des garanties pour un procès équitable, pour lutter contre les associations qui commettent des infractions pénales. Ce cadre juridique doit être appliqué, indépendamment des tendances politiques au pouvoir. Transférer les tâches du pouvoir judiciaire au gouvernement mettrait en péril l'existence d'organisations qui se mobilisent, par exemple, contre le racisme ou dans le cadre des droits sociaux et environnementaux. « La démocratie n'est pas un menu où l'on choisit ce que l'on veut et ce que l'on ne veut pas, en fonction de ses propres goûts. Les organisations de la société civile ont une raison d'être et un rôle démocratique à jouer », souligne Selena Carbonero Fernandez, Secrétaire générale de la FGTB.

La FGTB reste vigilante aux dérives antidémocratiques du gouvernement de l'Arizona, car en moins de temps qu’il ne faut pour le dire, des droits fondamentaux tels que le droit d'association ou de manifestation pourraient être remis en cause. 

*La coalition « Droit de protester » est composée notamment des trois organisations syndicales, d'Amnesty International Belgique, de la Ligue des droits humains, de Greenpeace, du MOC, du PAC, du Cepag, les réseaux de lutte contre la pauvreté, …