La FGTB approuve le projet d'accord social

31 mars 2023
Presse

Après consultation de ses instances, la FGTB approuve à 70% le projet d'accord social conclu par le Groupe des 10, le 15 mars dernier. L'accord social garantit qu’un certain nombre d'avantages sociaux comme les crédits temps de fin de carrière et les RCC, seront prolongés pour les deux prochaines années.

Le fait qu'il n'y ait pas d'accord interprofessionnel (AIP) reste un point problématique. Pour la FGTB, les négociations salariales font partie intégrante d'un AIP. Mais négocier une marge salariale de 0 % était hors propos pour les syndicats. La FGTB a donc refusé de continuer à participer à ce simulacre de négociations. Nous poursuivons notre combat contre la loi sur la norme salariale, qui rend impossible une véritable marge de négociation.

La FGTB a pris le temps nécessaire pour présenter le projet à ses militants. Les instances se sont exprimées ces deux dernières semaines sur le contenu du projet d’accord pour la période 2023-2024, en soulignant les aspects suivants :

Fin de carrière

  • Les RCC (chômage avec complément d’entreprise) à 58 ans pour raisons médicales et à 60 ans pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles ou ayant une longue carrière restent possibles jusqu'au 30 juin 2025.
  • Les emplois de fin de carrière (4/5ème temps ou à mi-temps) à partir de 55 ans, seront maintenus avec indemnités de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2025.

La FGTB a pu obtenir que le cadre des RCC et des emplois de fin de carrière restent applicables aux conditions actuelles (sans durcissement).

  • Assouplissement de la réglementation « fin de carrière » pour les personnes avec handicap travaillant dans les Entreprises de Travail Adapté (ETA) : 25 années seront requises au lieu de 35 actuellement pour prendre un crédit- temps fin de carrière.

Le salaire minimum (revenu mensuel moyen garanti) sera, conformément aux accords conclus en 2021, augmenté de 35,7 euros brut à partir du 1er  avril 2024. La réforme fiscale annoncée devrait amener cette augmentation à 50 euros net. Il s'agit d'un pas supplémentaire dans la bonne direction.

Par ailleurs, un certain nombre d'accords classiques ont été étendus, y compris l'obligation d’engager 0,10 % de personnes appartenant aux groupes à risque. l'indemnité d'entreprise RCC et l'indemnité journalière de chômage économique ont été augmentées.

La FGTB avait mis sur la table l'augmentation de la contribution de l'employeur aux frais de déplacement et un meilleur encadrement pour la flexibilité du travail. Les employeurs n'en ont pas voulu.

Malgré la prolongation du Stanstill fiscal (avantage fiscal sur le deuxième pilier de pension) et la prolongation des heures supplémentaires à bas coût pour les patrons, nous pensons que cet accord est important pour les travailleurs et travailleuses. Pour les droits sociaux qu’il permet de prolonger, mais aussi parce que la négociation interprofessionnelle est le meilleur moyen de décrocher des accords qui bénéficient à tous les travailleurs et toutes les travailleuses.

Nous attendons du gouvernement qu'il applique rapidement et intégralement le contenu de cet accord. Maintenant que le projet a été approuvé, il fixe également le cadre dans lequel les syndicats des secteurs peuvent travailler lors des négociations sectorielles (y compris la prime de pouvoir d'achat).