Le Gouvernement Michel continue aveuglément sa politique de précarisation des emplois et de déstructuration du système de concertation sociale au travers d’un projet de loi mal fagoté dont personne ne veut. Très concrètement, ce nouveau cadeau, consiste à exonérer fiscalement à hauteur de 500€/mois ou 6000€/an, une série d’activités professionnelles telles que les activités menées via ded plateformes internet agréées, le travail associatif ou encore des  « services » occasionnels entre citoyens.  

Il s’agit donc d’emplois et de revenus qui, à hauteur de 6.000€/an, seront non-taxés, sans aucune cotisation sociale, et qui échapperont totalement au champ du droit social.

Pour la FGTB ces emplois zéro cotisation, zéro droit, zéro garantie et 100´% dumping social sont inacceptables et socialement injuste!

Des emplois 0 cotisation

UberEats, Listminut ou encore Bringr se frottent les mains… Dorénavant, ils pourront en toute légalité rémunérer leurs « travailleurs élastiques » sans devoir payer la moindre cotisation sociale.

Des emplois 0 droit

Au-delà de l’aspect purement fiscal de la mesure. Qui coutera tout de même la bagatelle de 109 millions à la sécurité sociale et 42,5 millions de perte de recettes fiscales, rien que pour les travailleurs indépendants (chiffre : SPF Finances). Ces nouveaux « petits boulots » créent une véritable zone de non-droit en dehors du cadre du droit du travail. En effet, aucune règle n’entourera, la durée des prestations, le travail de nuit ou le week-end, etc… De sorte que l’on peut considérer que ce projet en vient à légaliser l’exploitation des travailleurs.

Cette légalisation de l’exploitation est totalement inacceptable pour la FGTB. On ne peut accepter que le cœur du droit du travail (détermination du salaire, horaire de travail, prestations minimum et maximum, etc…) soit ainsi battu en brèche et nié par un projet de loi mal fagoté et socialement injuste.

Des emplois 0 garantie

Dérive supplémentaire, rien n’est prévu en termes de protection des travailleurs. En effet, les travailleurs effectueront ces « services entre amis » à leurs risques et périls. Tant et si bien que si un livreur devait se brûler au cours de sa livraison il devrait se soigner et se rétablir à ses propres frais ! Un retour de plus de 60 ans en arrière ! Inacceptable !

Des emplois 100% dumping social

Ce dernier point est tout aussi préoccupant. L’un des effets néfastes les plus décriés et unanimement mis en lumière par les partenaires sociaux consiste en l’augmentation et la facilitation (voir même l’incitation) à la concurrence déloyale que ce projet contient.

Pour Robert Vertenueil, Secrétaire Général de la FGTB : « Le risque de dumping social est énorme et les effets destructeurs de cette loi totalement négligés par le Gouvernement et la ministre De Block. Avec cette loi, demain, pour plafonner chez soi au lieu de faire appel à une société professionnelle et reconnue, la majeure partie pourrait se tourner vers un pensionné, un étudiant, etc…».

En outre, ces petits jobs défiscalisés risquent de conduire à un effet de « glissement » important. En effet, d’aucuns pourraient volontairement se diriger vers un régime de 4/5 et utiliser ce nouveau système afin d’exercer une activité complémentaire défiscalisée.

Pour la FGTB, cette précarisation sans cesse croissante de l’emploi doit impérativement cesser. Il est plus que temps pour ce gouvernement de s’atteler à la création d’emploi de qualité ! D’ailleurs la FGTB n’est pas la seule à pointer du doigt les dérives et effets déstructurant de cette nouvelle mesure de régression sociale. En effet, l’ensemble des partenaires sociaux au Conseil Central de l’Économie et au Conseil National du Travail rejettent unanimement cette proposition. De manière aveugle et sourde le Gouvernement s’entête à approuver ce projet de loi coute que coute et le débat démocratique au sein du Parlement semble lui réduit à sa plus simple expression.