Ce mardi 30 juin, la FGTB, SYNOVA, les Jeunes FGTB et la Ligue des Droits de l’Enfant introduisent un recours à la Cour constitutionnelle contre la loi qui permet de faire travailler des enfants de 15 ans toujours soumis à l’enseignement obligatoire à temps plein. L’objectif est clair : faire annuler cette loi. Car elle constitue le premier recul dans la lutte contre le travail des enfants depuis 1889.

Depuis le 14 mai dernier, un jeune de 15 ans, toujours en obligation scolaire à temps plein, c’est-à-dire qui n’a pas terminé les deux premières années du secondaire, peut être employé pour certaines activités dites « légères ». De quelle tâche parle-t-on ? Accueil et vestiaire, réassortiment en magasin, assistant de vente dans le commerce de détail, stockage, emballage, étiquetage, petites tâches de nettoyage, distribution et débarrassage des repas dans le secteur des soins.

On ne saurait trop insister sur le fait que  les jeunes concernés ne sont soudainement plus considérés comme des enfants à cause des nouvelles réglementations. Du point de vue des requérants, cette soi-disant« modernisation » de la législation est surtout un recul des droits de l’enfant à l’éducation et à l’épanouissement. Droits fondamentaux qui ont été obtenus de haute lutte. Ce recul est inédit puisque depuis l’interdiction du travail des enfants, c’est la première législation qui fait marche arrière en diminuant les protections de ceux-ci.

La FGTB, SYNOVA, les jeunes FGTB et la Ligue des Droits de l’Enfant considèrent la mesure comme discriminatoire et non conforme à la Constitution et au droit international.

Discriminatoire parce que les jeunes concernés ont redoublé au moins une année, puisque n’ayant pas terminé les deux premières années du secondaire à l’âge de 15 ans. Dans un objectif d’égalité de chances, ces enfants devraient être incités à se consacrer à leurs études, plutôt qu’à travailler. Car on le sait, les chances d’accéder à un emploi convenable et d’éviter de tomber dans la pauvreté sont étroitement liées au niveau de formation. 

Cette loi marque un recul des droits sociaux en instaurant une exception excessivement large à l'interdiction du travail des enfants. Elle méconnaît le principe constitutionnel de « standstill » (articles 22bis et 23 de la Constitution) et porte une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit à l'enseignement ainsi qu'au droit au développement de l'enfant.

Cette mesure est également contraire aux obligations européennes et internationales de notre pays. Elle méconnaît les normes qui imposent aux pouvoirs publics de protéger les jeunes, de garantir leur droit à l'éducation et de faire primer leur intérêt supérieur en toutes circonstances. Le législateur aurait, à tout le moins, dû prévoir des garanties permettant d'assurer effectivement la présence des enfants à l'école.

La place des mineurs de 15 ans est d’abord et avant tout à l’école. Car à cet âge, c’est précisément là qu’ils augmentent leurs chances de se construire un avenir épanouissant et d’accéder à un emploi décent. C’est pourquoi la FGTB, SYNOVA, les Jeunes FGTB et la Ligue des Droits de l’Enfant  introduisent un recours en annulation contre la nouvelle loi, devant la Cour constitutionnelle. Une décision est attendue d’ici à l’été 2028.