Demain, 16 mai, un projet de loi du ministre Van Quickenborne visant à réformer le droit pénal sera soumis à la Chambre. La FGTB est très inquiète, car ce projet de loi prévoit une nouvelle sanction pénale d'interdiction de manifester. Nous demandons instamment aux partis démocratiques de supprimer les articles relatifs à cette interdiction.

L'objectif de cette sanction serait de s'attaquer à ce que l'on appelle les "casseurs", c'est-à-dire les personnes qui ne participent pas réellement à une manifestation, mais qui utilisent une manifestation pour causer délibérément des destructions. Pour être complet, nous ne parlons pas seulement ici des manifestations syndicales.

Le problème réside dans le fait que les dispositions du projet de loi sont définies de manière si large qu'elles font peser de grands risques sur le droit à l'action collective en général.

La FGTB estime que l'interdiction de manifester constitue une nouvelle atteinte au droit d'action collective. Quiconque souhaitera exprimer collectivement une opinion  à l'avenir risque d'être pris pour cible. C'est déjà le cas aujourd'hui, comme le montrent les nombreuses interventions des huissiers et de la police sur les piquets de grève des magasins Delhaize.

La FGTB ajoute que le droit pénal compte déjà de nombreuses possibilités de traiter les violations telles que celles décrites ci-dessus. Les dispositions qui figurent dans le projet de loi ne sont ni utiles, ni pertinentes.

En outre, un tel projet de loi implique nécessairement des violations flagrantes de la vie privée, car chaque militant sera contrôlé afin de vérifier qu'il n'est pas interdit de participation à la manifestation.

Enfin, il convient de dire que ce projet de loi jette le discrédit sur toute forme de manifestation ou d’action sur la voie publique, et met en jeu l'avenir de toute l'action collective. Le Conseil supérieur de la Justice et l'Institut fédéral des Droits humains ont d’ailleurs exprimé des avis négatifs sur ce projet de loi.

La FGTB demande donc aux partis démocratiques de supprimer les dispositions du projet de loi Van Quickenborne.