Le 30 décembre 2025 est parue au Moniteur belge une nouvelle loi qui a durci le cadre général du retour au travail par une série de nouvelles sanctions, des limitations du salaire garanti et une responsabilisation accrue des parties concernées : travailleuses et travailleurs, employeurs, mutualités et médecins. 

À la même date, un nouvel AR a également été publié, modifiant la procédure de réintégration chez l'employeur propre (le fameux « TRI 3.0 »). Les nouvelles dispositions de l'AR modifient la procédure du Code du bien-être au travail sur un certain nombre de points fondamentaux. Toutes les modifications apportées ont pour objectif de mettre en œuvre l'accord de gouvernement ARIZONA.

Ce bref aperçu récapitule les principaux changements. Pour approfondir le sujet, nous organisons un webinaire le 28 janvier 2026 au matin, pour lequel vous pouvez vous inscrire via ce lien : Webinaire de la FGTB sur la réintégration des malades de longue durée

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2026 ?

Responsabilisation des malades de longue durée

Les sanctions existantes, telles que celles infligées en cas de non-remplissage d'un questionnaire du coordinateur de retour au travail, seront durcies. Au lieu des sanctions actuelles de 2,5 % de l'indemnité journalière, les personnes concernées risquent désormais une sanction de 10 %. Une absence injustifiée lors d'un contact physique avec le médecin-conseil de la mutualité peut désormais mener à l'arrêt complet de l'allocation de maladie. De nouvelles sanctions seront également instaurées, notamment en cas d'inscription tardive auprès des services régionaux de l'emploi et en cas de seconde absence lors d'un contact physique avec le médecin du travail.

Responsabilisation des employeurs

Afin de responsabiliser les employeurs, des sanctions pénales sont introduites pour les employeurs qui ne lancent pas de trajet de réintégration formel pour les travailleurs en incapacité de travail depuis plus de six mois et qui présentent un potentiel de travail. Cette sanction ne s'applique toutefois qu'aux employeurs occupant 20 travailleurs ou plus.

Le système actuel de cotisations de responsabilisation perçues pour un flux excessif vers l'invalidité (0,625 % des salaires soumis à l'ONSS du trimestre précédant celui au cours duquel un flux excessif est constaté) sur la base d'une comparaison entre les secteurs et l'ensemble du secteur privé, est supprimé à partir du 1er avril. Le nouveau système de cotisations de solidarité est entré en vigueur le 1er janvier 2026. 

Les employeurs qui ne sont pas des PME (> 50 travailleurs) devront payer une cotisation de solidarité de 30 % de l'indemnité d'incapacité primaire pour les 2 mois d'incapacité de travail primaire qui suivent le trentième jour d'incapacité de travail primaire et qui est à la charge de l'INAMI. 

Sont exclus de ce système les travailleurs âgés de moins de 18 ans ou de plus de 54 ans, ainsi que certains secteurs : intérim, flexi-jobs, entreprises de travail adapté  

Conformément à la récente modification législative, le montant perçu sera versé à la Gestion globale de l'ONSS et ne sera donc plus disponible pour les secteurs. C'est la principale différence avec les cotisations de responsabilisation (les secteurs pouvaient utiliser le produit de ces cotisations pour la prévention collective). 

La « Quatrième vague » de mesures concernant les malades de longue durée du Ministre de la Santé publique F. Vandenbroucke prévoit une extension de la cotisation de solidarité également aux 4e et 5e mois d'incapacité de travail (à partir du 1er janvier 2027). Selon ce plan, ces revenus retourneraient dans leur intégralité aux entreprises soumises à la mesure via une réduction de charges.  Ce dernier point reste toutefois encore au stade de projet. 

Responsabilisation des mutualités

La partie fixe du montant des frais d'administration octroyé annuellement aux mutualités est rendue plus dépendante de la mesure dans laquelle les mutualités réussissent effectivement à réintégrer les bénéficiaires en incapacité de travail sur le marché de l'emploi. La FGTB craint que cette pression financière ne se répercute sur les médecins-conseils qui dirigeront (trop) rapidement les bénéficiaires en incapacité vers le marché de l'emploi.

Responsabilisation des médecins (base de données GAOCIT)

Au sein de l'INAMI, une « base de données GAOCIT » est créée pour enregistrer et analyser tous les certificats médicaux afin de lutter contre « l'usage inapproprié des relations thérapeutiques » des bénéficiaires en incapacité et le « comportement de prescription inapproprié » des médecins traitants. En d'autres termes, la nouvelle loi pose les bases du suivi et de l'analyse de tous les certificats médicaux pour détecter d'éventuelles anomalies (trop de certificats médicaux, changement trop fréquent de médecin traitant, certificats médicaux trop longs par rapport à la norme) et, si nécessaire, les sanctionner. À l'heure actuelle, il est toutefois impossible de déterminer ce qui relève ou non de la « norme », car les données disponibles ne montrent pas encore de limites claires. La collecte et l'analyse des certificats délivrés constituent sans aucun doute une première étape vers une responsabilisation accrue des médecins traitants et de leurs patients. 

Depuis le 1er janvier 2026, il est également prévu que la durée de chaque période d'incapacité de travail prescrite par le médecin traitant ne peut excéder trois mois. 

En tout état de cause, la FGTB juge préoccupante l'extension du champ d'action de la base de données aux bénéficiaires obtenant un certificat d'incapacité de travail de différents médecins. La création d'une telle base de données semble également disproportionnée à tous égards, compte tenu des autres mécanismes de contrôle déjà existants et par lesquels tant les travailleurs (médecins-contrôleurs) que les médecins (point de contact pour concurrence déloyale, procédures disciplinaires auprès de l'Ordre) peuvent déjà être contrôlés.  

Limitation du droit au salaire garanti

Si le travailleur tombe en incapacité de travail, il perçoit un salaire garanti durant le premier mois. Son calcul est différent pour les ouvriers (partiellement rémunérés par l'employeur et partiellement par l'INAMI) et les employés (généralement rémunérés par l'employeur). Il est également possible qu'un travailleur soit en incapacité de travail durant plusieurs périodes successives. Lorsque deux incapacités se succèdent sans interruption (par exemple un accident suivi d'une maladie, des maladies successives de nature différente...), il n'est question que d'une seule période d'incapacité et le salaire garanti n'est pas dû à nouveau. 

En revanche, lorsqu'une incapacité suivante survient après une reprise normale du travail, on parle de rechute. 

Dans ce cas, le salaire garanti n'était en principe pas dû à nouveau lorsqu'une nouvelle incapacité de travail survient dans les 14 jours. Pour les périodes d'incapacité de travail débutant après le 1er janvier 2026, cette période est portée à 8 semaines. 

Et qu'en est-il de la reprise progressive du travail ?

Depuis le 1er janvier 2026, le salaire garanti a été totalement neutralisé dans le cadre d'une reprise progressive du travail (auparavant : une neutralisation partielle du salaire garanti durant les 20 premières semaines de reprise progressive). Les travailleurs qui, après une période de maladie, avaient repris le travail partiellement et retombent ensuite malades, perdent leur droit au salaire garanti. La neutralisation complète du droit au salaire garanti s'applique à la période d'incapacité de travail débutant après le 1er janvier 2026. 

Limitation de la présomption d'incapacité de travail

Celui qui débute un trajet de retour au travail après le 1er janvier 2026 peut malgré tout encore être convoqué pour un contrôle durant ce trajet. La présomption d'incapacité de travail a en effet été supprimée. Cette présomption d'incapacité de travail signifiait que celui qui avait signé un plan de réintégration ou une déclaration d'engagement positive pouvait conserver l'état d'incapacité de travail pendant une période de six mois maximum. Durant cette présomption d'incapacité de travail, aucune réévaluation de l'état d'incapacité de travail n'était possible. Aujourd'hui, l'état d'incapacité de travail peut donc être réévalué.  La présomption d'incapacité de travail n'est maintenue que pour une période d'hospitalisation et la période déterminée durant laquelle il est interdit au bénéficiaire de se rendre à son travail parce qu'il est entré en contact avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse. 

La FGTB déplore cette suppression, car la présomption d'incapacité de travail évitait qu'un « trajet de retour au travail » ne soit perçu comme un risque de perte des allocations d'incapacité de travail. 

Limitation de la dispense de présentation du certificat médical pour le premier jour de maladie 

Désormais, les travailleurs seront dispensés de la présentation d'un certificat médical pour le 1er jour de maladie maximum 2 fois par an, ce qui était possible 3 fois par an auparavant. D'autres règles restent d'application : les plus petites entreprises peuvent toujours renoncer explicitement à cette possibilité par une CCT ou un règlement de travail. De même, les mesures plus favorables (par exemple, pas de limitation du nombre de dispenses par an ou un plus grand nombre de jours de maladie consécutifs sans certificat) restent d'application.

Accélération de la procédure de force majeure médicale

Le délai d'attente pour entamer une procédure particulière de force majeure médicale est raccourci de 9 à 6 mois d'incapacité de travail. Les autres conditions cumulatives pour pouvoir entamer cette procédure restent inchangées, à savoir ne pas avoir de trajet de réintégration (formel) en cours et suivre une procédure particulière auprès du médecin du travail. Aucune disposition transitoire spécifique n'est prévue dans la nouvelle loi. Le nouveau délai de 6 mois (au lieu de 9) doit donc s'appliquer directement depuis le 1er janvier 2026 (également pour les périodes d'incapacité de travail ayant débuté avant cette date). 

Modification des procédures de réintégration chez son propre employeur ( « TRI 3.0 »)

Suite au nouvel AR, plusieurs modifications ont été apportées au Code du bien-être au travail :

• La communication entre le médecin du travail, le médecin-conseil et le médecin traitant concernant l'état de santé d'un travailleur devra désormais s'effectuer via la plateforme TRIO et sera intensifiée (ex. : communication des résultats des procédures de recours contre les décisions du médecin du travail dans le cadre de la procédure de réintégration au médecin-conseil et au médecin traitant) ;
• La visite préalable à la reprise du travail à la demande de l'employeur devient désormais possible (actuellement, elle n'est possible qu'à la demande du travailleur) ;
• La possibilité pour le travailleur de demander une adaptation du travail pour éviter de tomber malade (trajet préventif) est explicitement inscrite dans le Code.
• Une nouvelle notion de potentiel de travail a été introduite, ainsi que la manière de l'évaluer par le médecin du travail et son personnel infirmier ;
• L'employeur est obligé de maintenir le contact avec le travailleur en incapacité de travail (le règlement de travail doit préciser, selon une procédure de modification ordinaire, par qui le travailleur sera contacté et la fréquence des contacts).
• Le trajet de réintégration lui-même est adapté sur un certain nombre de points :
• Ainsi, l'employeur pourra lancer un trajet de réintégration dès le début de l'incapacité de travail moyennant l'accord du travailleur (le travailleur peut le faire à tout moment) ; en outre, après 8 semaines d'incapacité de travail, l'employeur doit demander une évaluation du potentiel de travail au médecin du travail, après quoi un trajet doit être lancé au plus tard 6 mois après le début de l'incapacité de travail s'il est réellement question d'un potentiel de travail ;
• Les invitations du médecin du travail doivent être envoyées par recommandé et, si le travailleur ne donne pas suite à l'invitation, cette information doit être communiquée au médecin-conseil (en vue d'une éventuelle sanction) ;
• Un renvoi vers les services régionaux de l'emploi est prévu si le travailleur ne peut plus travailler chez son propre employeur. 

Enfin, on peut constater que les récentes modifications suivent la ligne déplorable de l'accord de gouvernement ARIZONA. À part quelques éléments légèrement positifs, le contenu des modifications reste le même : plus de contrôle et de sanctions, moins de sur-mesure, de concertation, de confiance et d'autonomie. Il est néanmoins essentiel de poursuivre notre lutte politique, ainsi que le travail syndical d’accompagnement et d’information des malades de longue durée.  Le 28 janvier 2026 (le matin), nous organisons un webinaire pour passer en revue les principales modifications relatives à la réintégration des malades de longue durée. La brochure de la FGTB fédérale sur la réintégration sera également mise à jour prochainement afin d’aider nos membres et nos délégué·es à s’orienter dans un paysage des règles de réintégration toujours plus complexe. 

Auteurs: Niels.MORSINK@fgtb.be; Anna.MAKHOVA@fgtb.be