Une proposition de loi, déposée par un député N-VA, organisant la mise à disposition du personnel pour motif d’« emploi convenable » ou de « développement personnel » (DOC 56K0727), a été discutée au sein de la commission Affaires sociales, Emploi et Pensions de la Chambre. À la suite de ces discussions, les syndicats ont été invités à transmettre leur position. En accord avec les deux autres organisations syndicales, il a été décidé de rédiger une position commune.

Dans cette prise de position unitaire, la FGTB précise – conformément aux positions déjà prises – qu’elle est totalement opposée à cet élargissement des possibilités de mise à disposition. Pour la FGTB, cet élargissement n’a aucune plus-value : il affaiblit la protection des travailleurs et crée un risque accru d’abus, en mettant les salariés à la merci d’employeurs peu scrupuleux.

La proposition repose sur des hypothèses contestables et ignore volontairement les dispositifs existants (groupements d’employeurs, trajets de transition, flexi-jobs). Elle avance des concepts vagues comme l’« emploi convenable » et le « développement personnel », qui ne garantissent ni clarté juridique ni volontariat réel, mais ouvrent la porte à la pression sur les travailleurs pour accepter des conditions précaires.

Elle prévoit en outre la perte du droit au salaire garanti en cas de rechute pendant la mise à disposition et permet des prolongations illimitées, en contradiction avec les directives européennes contre les abus des contrats temporaires. Enfin, elle fait mine de renforcer la sécurité sociale tout en multipliant les exonérations qui l’affaiblissent.

Pour la FGTB et les deux autres syndicats, ce texte ne résout aucun problème réel : il ne lutte ni contre le burn-out ni contre la précarité, il les aggrave. La FGTB appelle les parlementaires à le rejeter et à engager un débat sérieux sur la qualité de l’emploi et la protection effective des droits collectifs.

Le texte intégral de la position commune est disponible en téléchargement ici.

Auteur: Lander.vanderlinden@abvv.be