Le 14 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, dans l’affaire C-55/15 (CCOO/Deutsche Bank), un arrêt majeur. En bref, les employeurs sont désormais tenus d’enregistrer le temps de travail journalier, heures supplémentaires comprises, de chaque travailleur individuellement.

Cet enregistrement doit se faire au moyen d’un système accessible, objectif et fiable. Cette jurisprudence a encore été confirmée dans un arrêt du 19 décembre 2024. Il y a été précisé que cette obligation d’enregistrement s’applique également aux employeurs de travailleurs à domicile.

Élaboration du budget 2026

Jusqu’à présent, notre gouvernement, tout comme le pouvoir législatif, n’a toujours pas transposé l’arrêt du 14 mai 2019 dans la réglementation belge du travail. Près de sept ans ont ainsi passé. Une lueur apparaît toutefois au bout du tunnel : fin novembre 2025, lors de l’élaboration du budget 2026, le gouvernement Arizona a finalement décidé de rendre obligatoire l’enregistrement du temps de travail. Certes, seulement à partir du 1er janvier 2027, mais mieux vaut tard que jamais.

Demande d’avis au Conseil national du Travail

Quelque quatre mois plus tard, le 26 mars 2026, une demande d’avis du ministre de l’Emploi est parvenue au Conseil national du Travail (CNT). Cette demande d’avis porte sur l’avant-projet de loi qui doit enfin concrétiser l’introduction de l’obligation d’enregistrement du temps de travail. Il s’agit d’un premier pas bienvenu, mais très loin d’être suffisant. En effet, l’avant-projet soumis pour avis appelle des critiques fondamentales.

Critiques

L’une des premières critiques porte sur l’absence totale de prise en compte de l’« accessibilité », alors qu’il s’agit d’un élément fondamental. Les données enregistrées doivent en effet être accessibles tant au travailleur lui-même qu’aux représentants des travailleurs.

Par ailleurs, l’avant-projet exclut aussi des groupes entiers de travailleurs de son champ d’application, comme les « postes de confiance ». Or, la directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne prévoit nulle part une quelconque exception pour de tels « postes de confiance ».

Dans le même ordre d’idées, il est tout aussi frappant que les « travailleurs à domicile, y compris les télétravailleurs » soient exclus par l’avant-projet. Cela l’est d’autant plus à la lumière de l’arrêt du 19 décembre 2024, qui porte précisément sur les travailleurs à domicile et dans lequel la Cour a jugé que cette obligation s’applique intégralement au personnel domestique.

S’agissant du personnel itinérant (selon la définition donnée dans l’avant-projet, à savoir « les travailleurs dont la fonction consiste à exécuter des prestations en dehors de l’établissement fixe de l’employeur et qui, à cette fin, se déplacent de manière régulière et structurelle vers des clients, des prospects ou des lieux d’intervention »), aucun argument ne permet de justifier son exclusion.

Cela vaut d’autant plus au regard de la jurisprudence de cette même Cour relative au temps de déplacement. Celle-ci établit clairement que le déplacement entre le domicile et un premier client, ainsi qu’entre le dernier client et le domicile, doit être considéré comme du temps de travail.

Il est regrettable qu’une période transitoire soit prévue. De facto, la loi n’entrera ainsi en vigueur que le 1er avril 2027. C’est particulièrement tard au regard de toutes les mesures prises, ou envisagées, par le gouvernement en matière de durée du travail, et qui conduisent inévitablement à des situations dans lesquelles les limites européennes en matière de temps de travail sont dépassées. Pensons, par exemple, à l’extension des heures supplémentaires dites « volontaires » et des flexi-jobs.

Enfin, il est regrettable qu’avec l’extension des heures supplémentaires « volontaires » et des flexi-jobs, une obligation d’enregistrement électronique du temps de travail ne soit pas introduite immédiatement. De même, un tel système devrait être prévu sur chaque lieu de travail, avec un accès immédiat au système pour les services d’inspection.

Les premiers pas ont à présent été franchis, mais il reste encore un long chemin à parcourir pour mettre la réglementation belge en conformité avec la jurisprudence européenne.

Auteur : Lander.vanderlinden@abvv.be