Le 30 septembre 2025, les interlocuteurs sociaux ont rendu un avis au Conseil national du travail (CNT) sur un avant-projet de loi contenant diverses dispositions relatives aux flexi-jobs. L’avis est largement divisé, mais comporte néanmoins deux points de convergence.

Evaluation manquante

Tout d’abord, le Conseil rappelle l’évaluation qui était prévue à l’article 192, §1er, de la loi-programme du 22 décembre 2023. 

Cet article stipule ce qui suit : 

« Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, une évaluation de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est effectuée. 

Cette évaluation a pour objectif de voir si le dispositif des flexi-jobs atteint ses objectifs et quels sont ses impacts notamment sur le budget de la sécurité sociale, les revenus et les dépenses publiques, l’évolution et la structure de l’emploi, ainsi que sur les pics de travail, les pénuries sur le marché du travail et la santé des travailleurs. 

Les analyses pour cette évaluation sont réalisées par la Cour des Comptes et le Bureau fédéral du Plan et ensuite transmises au Conseil national du travail qui établit un rapport final comme avis au gouvernement, au plus tard 30 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Après cette première évaluation, des évaluations de suivi annuelles auront lieu. » 

Sans grande surprise, le gouvernement envisage de revoir en profondeur la réglementation relative aux flexi-jobs, alors pour l'instant, rien n'a encore été fait concernant cette évaluation prévue. Dans l’avis, les interlocuteurs sociaux demandent d’associer le Conseil national du travail à une future évaluation de la réglementation.

Respect des dérogations sectorielles existantes (opt-outs)

Les textes soumis abrogent purement et simplement l’Arrêté royal du 18 avril 2024.

Cet arrêté officialise l’« opt-out » (c’est-à-dire l’exclusion partielle du champ d’application de la réglementation sur les flexi-jobs) convenu par les interlocuteurs sociaux sectoriels concernés, notamment pour les entreprises de pompes funèbres, les secteurs verts et le secteur immobilier.

Cette démarche est révélatrice de la façon dont ce gouvernement traite les interlocuteurs sociaux. Logiquement, le Conseil demande que l’autonomie des interlocuteurs sociaux sectoriels et les accords sectoriels existants soient respectés. 

Par autonomie des interlocuteurs sociaux sectoriels, il faut aussi entendre la possibilité, pour chaque secteur, de fixer des modalités spécifiques encadrant le recours aux flexi-jobs — par exemple en limitant leur part à une proportion déterminée du volume total de travail chez un employeur.

Partie divisée de l’avis 

Dans la partie divisée de l’avis, nous soulignons, en front commun syndical, les effets indésirables et pervers de la généralisation des flexi-jobs : remplacement d’emplois réguliers et stables, précarisation accrue du marché du travail et baisse des recettes de la sécurité sociale comme des finances publiques.

Nous plaidons également pour interdire la succession d’un contrat de travail intérimaire et d’un flexi-job auprès du même utilisateur ou de la même entreprise au cours de trimestres consécutifs.

Par ailleurs, toute entreprise recourant au chômage économique devrait être exclue, durant ce même mois, de la possibilité d’employer de la main-d’œuvre externe via des flexi-jobs.

Auteur : Lander.vanderlinden@fgtb.be