Le 2 mai dernier, la Chambre a adopté une proposition de loi qui introduit de nouvelles règles en cas d’arrêt d’un congé thématique, d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière avant la fin de la durée minimale obligatoire. 

Un premier élément neuf est que si l’arrêt est notifié en temps utile à l’ONEM, ce dernier ne récupérera pas les allocations d’interruption déjà reçues avant l’arrêt en cas de non-respect de la durée minimale. Ainsi, un travailleur salarié/un fonctionnaire ne sera plus lourdement sanctionné financièrement s’il il met fin quelques jours plus tôt à un crédit-temps en cours. 

Si la notification à l’ONEM n’intervient pas en temps utile (en d’autres termes, si elle intervient alors qu’il a déjà été mis un terme à l’interruption), les allocations d’interruption seront récupérées à partir du jour de l’arrêt et les jours suivants. Les allocations d’interruption reçues pour la période préalable à l’arrêt ne seront, par contre, pas récupérées. 

Deuxième élément neuf  : la période du congé thématique, du crédit-temps ou de l’interruption de carrière qui a été demandée, mais qui n’a pas encore été prise et qui se situe dans la durée minimale, sera déduite du solde restant de la durée maximale qui peut encore être prise. 

La loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge.