Lors de la réunion plénière du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (CSPPT) du 26 juin, les interlocuteurs sociaux ont émis un avis sur un nombre d'éléments de principe en tant que points prioritaires pour la future réforme du système de surveillance de la santé. Cet avis fait suite et complète les précédents avis du CSPPT publiés en juillet 2024 et février 2025.

L'avis récent se focalise sur quatre aspects :

• l'analyse des risques comme base pour la surveillance de la santé
• une répartition de tâche claire entre le médecin du travail et le personnel infirmier
• une formation appropriée pour les infirmières du travail
• une utilisation raisonnable des outils digitaux

L'analyse des risques comme base de la surveillance de la santé

L'analyse des risques doit incontestablement rester le point de départ pour la surveillance de la santé. 

Il est donc important que

• les risques soient identifiés de manière uniforme (si possible au niveau sectoriel);
• Co-Prev (une organisation coupole des services externes de prévention et de protection au travail - SEPPT) développe des outils (indicateurs/fil conducteur) à cette fin ;
• la répartition des risques au niveau de l'entreprise se fasse de manière similaire pour tous les SEPPT, de sorte qu’une évaluation cohérente des risques soit garantie ;
• Co-Prev développe des outils (indicateurs/directives) à cette fin
• tous [KV1] les travailleurs qui sont exposés effectivement et pour lesquels une surveillance de la santé est requise, soient aussi soumis à cette surveillance de la santé, indépendamment de la taille et du secteur de l'entreprise. Une évaluation par les interlocuteurs sociaux de la réglementation tarifaire et de l'utilisation équilibrée des moyens disponibles et une éventuelle adaptation de celle-ci est nécessaire afin de réaliser cet objectif et pour veiller à ce qu’une répartition équitable et correcte des coûts ait lieu ;
• le système d'assurance qualité soit garanti ;
• les nouveaux risques sont identifiés et pris en charge à temps proactivement.

Une répartition claire des tâches entre les médecins du travail et le personnel infirmier

Compte tenu du nombre décroissant de médecins du travail et de l'apparition de nouvelles tâches dans le cadre de l'accord de gouvernement, la question d'une éventuelle délégation de certaines tâches au personnel infirmier s'est posée. Néanmoins, cette délégation de tâches devrait avant tout viser à écarter les inégalités dans le suivi de la santé entre les groupes de travailleurs, qui ne peuvent pas être expliqués via une bonne et nécessaire répartition des risques validée, ainsi que les éventuels manquements et retards dans le suivi de la santé de tous les travailleurs. Ce n'est que de cette manière que le niveau de suivi de santé peut augmenter.

L'une des conditions de la délégation de tâches définies dans le récent avis est l'existence de protocoles clairs et scientifiquement fondés, rédigés en fonction de la tâche/de l'examen. Malgré la délégation de tâches, le médecin du travail doit rester le responsable final de cette délégation de tâches et de la surveillance de l’exécution de celle-ci. Les tâches que seul un médecin du travail peut effectuer, ne peuvent pas être réalisées par d'autres.

La multidisciplinarité et le suivi régulier via le SPF ETCS et des interlocuteurs sociaux sont également ancrés comme principes de base pour cette délégation de tâches.

Formation appropriée pour les infirmiers du travail

Les interlocuteurs sociaux estiment que disposer d’une formation de bachelier (ou équivalente par expérience pour les infirmiers déjà en service) est une condition minimale pour pouvoir être engagé comme infirmier du travail.

En outre, l'avis souligne qu'une formation complémentaire (post-graduat) d’infirmier du travail doit être suivie par les infirmiers qui reprennent des tâches du médecin du travail dans le cadre de la surveillance de la santé via la délégation de tâches (des dispenses sont possibles pour ceux qui ont déjà exercé leur fonction pendant une période suffisamment longue). 

Une utilisation raisonnable des outils digitaux

L'utilisation des outils numériques devrait être soumise à des conditions strictes, notamment le respect des règles en matière de la protection des données et des accords clairs par le biais de la concertation sociale. Il ne devrait pas y avoir de glissement des moyens pour les efforts de prévention collectifs vers des applications digitales individuelles.

En résumé, cet avis consacre un certain nombre de principes qui nous tiennent à cœur : la priorité à la prévention, l'importance de l'analyse des risques, le contrôle syndical par la concertation sociale, l'approche scientifique de la surveillance de la santé et la protection de la vie privée. Il s'agit toutefois de la première étape de nos travaux sur la réforme de la surveillance de la santé. À un stade ultérieur, les interlocuteurs sociaux discuteront d'autres éléments de l'évaluation et de la réforme possibles de la surveillance de la santé, y compris sa fréquence et les risques qui devraient conduire à une surveillance de la santé. Ces discussions se poursuivront au sein du CSPPT à partir de septembre 2025.

Auteur: anna.makhova@fgtb.be