La FGTB déplore l'incertitude dans laquelle sont plongés les soins de santé

La loi prévoit que le budget des soins de santé doit être approuvé par le Conseil général de l'INAMI le troisième lundi d'octobre. Cette procédure est essentielle pour garantir la sécurité tarifaire aux prestataires de soins et des patients. Le Comité de l’assurance l’a approuvé quasi unanimement et la Commission de contrôle budgétaire de l’INAMI a rendu un avis positif. Pourtant, le représentant du vice-premier ministre Van Tigchelt (Open VLD) a voté contre et celui du vice-premier ministre Clarinval (MR) s'est abstenu, de même que le banc patronal. Ainsi, malgré l'unanimité auprès des mutualités et du banc des travailleurs, le budget n'a pas été adopté faute de consensus au sein du Gouvernement.

Un coup d'épée dans l'eau

En septembre, la Commission de contrôle budgétaire de l'INAMI a fixé le déficit prévisionnel pour 2025 à 217 millions d’euros. Explications. Le déficit théorique est de 361 millions. Il correspond à environ 1% du budget de l'INAMI (qui est de 40 milliards). Il est partiellement compensé par le fait que plusieurs mesures (déjà budgétisées en 2024 ou les années précédentes) ne prendront pas effet au 1er janvier 2025 et que d'autres mesures ne seront pas entièrement exécutées en 2025. En conséquence de quoi, le déficit à compenser pour 2025 est de 217 millions au lieu de 361. Toutefois, les libéraux souhaitaient que la totalité de ces 361 millions soient malgré tout économisés en 2025. La Commission de contrôle budgétaire ne les a pas suivis et a déclaré que le dépassement à compenser devait être de 217 millions d'euros.

La Commission a formulé plusieurs recommandations dont la première indiquait que le déficit devait se retrouver dans le cadre budgétaire global. Concernant ce dernier, la FGTB a souligné que parallèlement aux efforts budgétaires du côté des dépenses, des efforts pourraient également être fournis du côté des recettes pour contrer ainsi l'accent mis uniquement sur les économies . La Commission a accepté la proposition de la FGTB malgré l’opposition initiale du représentant du vice-premier ministre Clarinval (MR).

La concertation permet aux soins de santé de garder le cap 

Sur la base de ce rapport, les mutualités ont entamé une concertation avec les prestataires de soins et les interlocuteurs sociaux. Cela n'a pas été facile, car il fallait trouver des économies. Lors de cette concertation, la FGTB a mis l'accent sur l'accessibilité des soins de santé. La concertation sociale a porté ses fruits. Au lieu d'économies linéaires, un accord a été conclu dans lequel les économies ont été logiquement recherchées (et trouvées) dans les secteurs où le dépassement des dépenses attendues était le plus important, à savoir les médicaments, les honoraires des médecins, les soins dentaires et le secteur des implants. Le secteur des médicaments représente la moitié du dépassement et ces quatre secteurs représentent ensemble 92% du dépassement. Le Comité de l’assurance a approuvé cette proposition à la quasi-unanimité. 

Les libéraux coulent le navire 

La proposition approuvée a été soumise au Conseil général. La FGTB a formulé une remarque sur les économies réalisées dans le secteur pharmaceutique, en particulier sur le fait que les économies réalisées sur les médicaments oncologiques ne pouvaient pas avoir d'impact négatif sur les patients. Malgré cette objection, la FGTB, en tant que cogestionnaire de l'INAMI, a pris ses responsabilités en acceptant la proposition du Comité de l’assurance. 

Pourtant, au grand étonnement du Conseil général, le représentant du Vice-Premier Ministre Van Tigchelt (Open VLD) a voté contre la proposition du Comité de l’assurance. Le représentant du vice-premier ministre Clarinval (MR) s’est abstenu, tout comme le banc patronal. 

Sur la base des discussions précédentes, on peut supposer que les libéraux et les employeurs veulent à la fois plus d'économies dans le secteur de la santé, en particulier dans les maisons médicales, et en même temps moins d'économies dans le secteur pharmaceutique.

La proposition du Comité de l’assurance n'ayant pas été approuvée, il n'existe actuellement aucun budget approuvé pour l'INAMI pour 2025. Cela crée une incertitude quant à l'indexation et à la norme de croissance des soins de santé. Cela accroît également le risque de déconventionnement et, par conséquent, de hausse des prix facturés par les prestataires de soins à leurs patients. La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement. La FGTB continue d'insister pour que les ministres concernés prennent leurs responsabilités et relancent le dialogue.