Depuis le 1er août 2012, il est possible – à côté du formulaire papier – de demander des allocations d’interruption par voie électronique. 

Il s’agit des allocations suivantes : 

• Interruption de carrière 
• Congé pour soins 
• Congé parental 
• Congé pour assistance médicale 
• Congé pour soins palliatifs 
• Crédit-temps régime général 
• Emplois de fin de carrière 

Les travailleurs peuvent remplir leur partie de la demande via l’application en ligne pour les citoyens « Dossier interruption de carrière et crédit-temps », après identification via l’e-ID ou itsme ou via un code unique sur le smartphone. 

À  la fin de la demande électronique du travailleur, toutes les données communiquées sont enregistrées dans un document PDF général qui fait office d’accusé de réception. Ce document est envoyé à l’eBox du travailleur (= la mailbox sécurisée pour chaque citoyen, disponible via www.mysocialsecurity.be).

La décision de l’ONEM (formulaire C62) concernant la demande de crédit-temps ou d’un congé thématique arrive dans l’eBox du travailleur. Une copie de cette décision peut être demandée par le travailleur via l’application en ligne. 

Le travailleur qui introduit une demande par voie électronique doit s’engager à mettre à disposition de l’ONEM toutes les attestations qui doivent être jointes à la demande d’allocation et ce durant toute la période d’interruption, prolongée d’un délai de 5 ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel la dernière allocation a été payée. 

Une vidéo instructive sur l’introduction d’une demande électronique est disponible sur le site Web de l’ONEM. 

Demande électronique en principe obligatoire à partir du 1er juillet 

Un projet d’A.R., adopté au Conseil des ministres du 3 mai 2024, supprime, à partir du 1er juillet 2024, la possibilité d’introduire des demandes d’allocations d’interruption par le biais d’un formulaire papier. En d’autres termes, la demande électronique devient obligatoire. 

Ce projet d’A.R. doit encore être soumis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État. Pour le moment, on ne peut donc pas encore être certain à 100% que la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2024 sera maintenue. L’obligation d’introduction électronique ne sera imposée qu’une fois l’A.R. entré en vigueur. 

Soutien et accompagnement des travailleurs 

Le Comité de gestion de l’ONEM a rendu un avis positif moyennant la garantie que l’ONEM prendra les mesures nécessaires pour soutenir et encadrer les travailleurs. 

Pour ce faire, l’ONEM s’est engagé à prendre des initiatives sur la base d’un plan d’action structuré, aussi bien à l’égard des travailleurs que des employeurs. Des « digicoaches » seront formés pour apporter leur soutien aux endroits de contact avec le public. La capacité de soutien sera renforcée, aussi bien par téléphone que par chat et par mail. Et au niveau des guichets numériques, des pc seront mis à disposition des travailleurs qui n’en disposent pas. 

L’ONEM prévoit cependant une période transitoire « de souplesse » de 3 mois jusqu’au 1ier octobre 2024, qui permettra encore d’accepter exceptionnellement des demandes papiers (cependant, à partir du 1ier juillet 2024, les documents pour une demande papier seront retirés du site web mais il pourra être pris contact avec l’ONEM en cas de problème). 

Fin des demandes mixtes 

À  partir du 1er juin 2024, il ne sera plus possible d’introduire de demande « mixte », c’est-à-dire une demande en partie sur papier et en partie électronique. Par exemple, partie à introduire par l’employeur par voie électronique et partie à introduire par le travailleur, sur papier. Jusqu’à présent, ces demandes mixtes représentaient environ 4% des demandes. 

Cette décision de l’ONEM n’a requis aucune modification réglementaire puisque ces «  demandes mixtes  » n’étaient pas explicitement prévues par la réglementation.