Engagement du type prestations définies, garantie de rendement, branche d’assurance 23, autant de termes qui viennent compléter le jargon du deuxième pilier de pension. Pour la plupart des travailleurs, la pension sectorielle ou d’entreprise reste une matière difficile à décoder. Le nouveau « document d’affiliation », qui sera disponible dès 2026, pourrait changer la donne. Ce document apportera une réponse aux questions fréquemment posées, dans un langage simple. S’agit-il d’un engagement de pension de type « contributions définies » ou de type « prestations définies » ? Quelle est la garantie de rendement prévue ? Quand le capital-pension peut-il être pris ? Le nouveau document esquissera les contours de l’engagement de pension, mais ne fournira aucune donnée individuelle.

Le document d’affiliation constitue l’une des nouvelles obligations d’information découlant de la « loi de transparence » sur le 2ème pilier de 2022. Cette loi entrera en vigueur par phases et impliquera les changements suivants :

1. Le nouveau « récapitulatif pension » qui remplace la fiche de pension annuelle. Le document donne un aperçu individuel de l’état de la situation concernant la constitution de pension, avec notamment les frais facturés sur base annuelle et les rendements des placements octroyés. Sigedis – une asbl publique qui gère les données de pensions – établira dorénavant ce document. Si vous avez mentionné votre adresse mail sur le site mypension.be, dès 2026, vous recevrez le récapitulatif annuel de votre pension dans votre boîte mail. Les autres affiliés reçoivent ce récapitulatif de pension de leur assureur ou de leur fonds de pension.
2. Le nouveau « document d’affiliation » reprend une photo de l’engagement de pension au moment de l’affiliation (comme le type d’engagement, les récents résultats des investissements, la garantie de rendement contractuelle, etc.). Les travailleurs pourront consulter ce document à partir de 2026 via mypension.be. 
3. Une nouvelle simplification administrative, avec notamment le versement automatique des petits capitaux de pension sur le numéro de compte connu auprès du Service fédéral des Pensions (SfP).

Tableau : entrée en vigueur phasée de la « loi de transparence » 2ème pilier (2022) 

Dans les prochaines années, ce « document d’affiliation » pourrait démontrer sa plus-value politico-syndicale. Il pourrait aider les délégations d’entreprises à veiller à l’exécution correcte de l’engagement de pension :

1. D’une part, ce document permettra de vérifier effectivement si les nouveaux collègues sont bien affiliés au plan dès leur embauche. Depuis 2019, l’affiliation à une pension complémentaire ne peut plus être soumise à un délai d'attente (avant cela, c’était possible dans certaines circonstances exceptionnelles). En pratique, certains employeurs attendent quelques mois avant d’affilier effectivement les nouveaux collègues au plan de pension. Conformément à l’avis n° 44 de la CPC, Sigedis devra envoyer un « message push » (courriel) lors de l'affiliation à la pension complémentaire. De cette manière, il est facile de vérifier si l'employeur affilie les nouveaux collègues à temps.

2. D'autre part, le « document d'affiliation » a une plus-value informative par rapport au règlement juridique des pensions. Ce dernier document définit les droits (et obligations) légaux des affiliés, mais sa lisibilité est limitée. Même les experts en matière de pensions se perdent parfois dans le jargon juridique. En résumant les caractéristiques essentielles de l'engagement de pension, le document d'affiliation peut devenir le nouveau document de référence (certes non juridique) pour les pensions complémentaires. Idéalement, le document devrait évoluer au cours des prochaines années pour devenir un document dynamique contenant des informations actualisées pour tous les affiliés actifs.