Les travailleurs intérimaires devraient également pouvoir prendre un congé parental. C'est ce qu'a confirmé un jugement du tribunal du Travail de Bruxelles.

Le 29 août 2024, le tribunal du Travail néerlandophone de Bruxelles a prononcé un jugement important (24/473/A) qui confirme que les travailleurs intérimaires doivent, eux aussi, pouvoir prendre un congé parental.

Une travailleuse intérimaire qui était employée sur la base de contrats hebdomadaires avait demandé et obtenu un congé parental durant un des mois de l’été 2023. Durant la prise de son congé parental, son contrat hebdomadaire n’avait pas été renouvelé. 

Cela avait amené l’ONEM, en décembre 2023, à revenir sur sa décision d’octroyer des allocations d’interruption. Selon l’ONEM, les allocations avaient été octroyées à tort, justement en raison du fait que durant la période de prise du congé parental, il n’y avait plus de contrat de travail qui liait l’intérimaire et l’agence d’intérim et qu’aucune déclaration Dimona n’avait été faite.

Soutenue par son syndicat, la travailleuse intérimaire décide d’introduire un recours contre la décision de l’ONEM auprès du tribunal du Travail de Bruxelles.

Suspension

L’intérimaire argumente que, dans les faits, il est question d’une suspension de son occupation. Ceci est confirmé par l’agence d’intérim, qui apporte des preuves d’occupation pour les années 2021, 2022 et 2023 et souligne qu’aussi bien l’agence d’intérim que l’utilisateur avaient l’intention de reprendre l’intérimaire, immédiatement après son congé parental.

Le tribunal du Travail estime avant tout que la législation n’impose aucune obligation par rapport à la déclaration Dimona durant la prise du congé parental, juste une suspension de l’exécution du contrat de travail.

Ensuite, le tribunal du Travail conclut qu’en raison de l’intention de reprendre l’intérimaire à l’issue du congé parental, il est tacitement convenu de prolonger les contrats d’intérim et que sur la base de la bonne foi, une clause de prolongation implicite était convenue entre l’agence d’intérim et la travailleuse intérimaire.

Aussi pour les contrats précaires

Le tribunal du Travail tient également compte de la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. 

Cette loi a introduit dans la réglementation, que pour le calcul de la condition d’ancienneté dans le cadre du congé parental, les anciennes périodes d’occupation effectuées par le travailleur en tant qu’intérimaire auprès de l’employeur, en sa qualité d’utilisateur, doivent également être prises en compte. Le tribunal du Travail, se basant également sur les travaux parlementaires, en déduit que le but explicite du législateur était de rendre également possible la prise du congé parental pour les travailleurs sous contrats de travail précaires, comme les travailleurs intérimaires.

Décision

Tous ces éléments mis ensemble ont amené le tribunal du Travail à juger que la décision de l’ONEM de récupérer les allocations d’interruption n’était pas fondée. La décision contestée est donc annulée et l’ONEM est condamné aux dépens.

Avancée appréciable

Cette décision de justice est une avancée appréciable pour les intérimaires qui souhaitent aussi exercer leur droit au congé parental. Elle montre également l’importance de la réglementation européenne.

Ceci, indépendamment du fait que l’on peut se poser de sérieuses questions par rapport à l’occupation de l’intérimaire en question auprès du même employeur pendant près de 3 ans par le biais de contrats hebdomadaires.

Auteur : lander.vanderlinden@fgtb.be