Juste avant la pause estivale, le Conseil des ministres a approuvé 10 avant-projets de loi en première lecture. Ces textes contiennent l'essentiel des mesures d'économie sur les pensions proposées par J. Jambon. Trois avant-projets de loi sont soumis pour avis au comité de gestion du SfP : la nouvelle « condition de travail » (nouveau terme pour « emploi effectif »), le malus/bonus de pension et l’accès à la pension anticipée. Le comité de gestion examinera ces demandes d’avis le 25 août et le 22 septembre. Le gouvernement fédéral souhaite faire adopter les mesures d’économies de J. Jambon par le parlement en décembre. Le malus Jambon entrerait alors en vigueur dès le 1er janvier 2026. Nous passons brièvement en revue ci-dessous les propositions soumises pour avis.

Assimilations pour les nouvelles « conditions de travail » 

L’avant-projet de loi « condition de travail » régimes de pension n’introduit pas de définition uniforme de la notion d’« emploi effectif ». Le projet de texte réglementaire dresse seulement la liste des périodes pouvant entrer en compte pour les nouvelles « conditions de travail» introduites par le gouvernement Arizona. Ce qui compte pour la condition de travail diffère pour le malus/bonus de pension, la nouvelle porte d’accès à la pension anticipée et la pension minimum garantie. Le tableau ci-dessous résume les « conditions de travail » selon l’accord de l’été 2025. Les jours (de travail) donnant droit à un salaire (dont les jours de vacances) comptent toujours pour la condition de travail, de même que les jours de chômage temporaire. Le congé de maternité et les congés pour soins sont pris en compte pour la condition de dispense du malus (bonus) de pension et pour l’accès à la pension minimum garantie, mais (étonnamment) pas pour la nouvelle porte d’accès à la pension anticipée. Les jours de maladie ne comptent comme « emploi effectif » que pour l’accès à la pension minimum garantie. Le service militaire ne compte ni pour la nouvelle porte d’accès à la pension anticipée, ni pour l’accès à la pension minimum garantie.

L’assimilation intégrale des jours de maladie pour la condition d’« emploi effectif » pour la pension minimum (critère strict 5000 jours, critère souple 3120 jours) constitue un assouplissement important par rapport au régime élaboré par le gouvernement Vivaldi. Une note positive dans un accord d’été 2025 socialement régressif. Le gouvernement précédent avait introduit une condition d’« emploi effectif » pour l’accès à la pension minimum dans le cadre de laquelle les jours de maladie n’étaient pas assimilés à du travail effectif. Pour les travailleurs en incapacité de travail pendant plus de 5 ans, une « règle de neutralisation » avait toutefois été prévue afin que le nombre de jours d’occupation à justifier diminue en fonction de la durée de l’incapacité de travail. Ce régime présentait deux lacunes importantes :

1. Les travailleurs ayant été en incapacité de travail pendant moins de 5 ans n'ont pas vu leur condition d'emploi effectif réduite. 

2. Pour les travailleurs à temps partiel (critère souple pension min.), la condition d’emploi effectif ne diminuait qu’après 23 ans d’incapacité de travail (!). 

Malus/bonus de pension 

Le travailleur qui prendra sa retraite anticipée à partir de 2026 (avant 66/67 ans) et ne remplira pas la « condition de travail » (35 années avec 156 jours de travail effectif et au total, 7020 jours de travail effectif) verra sa pension réduite d’un malus de pension de 2, 4 ou 5 % par année d’anticipation. Le travailleur qui continuera de travailler à partir de 2026 après avoir atteint l’âge légal de la pension (66/67 ans) et qui remplira la « condition de travail » (35 années avec 156 jours de travail effectif et au total, 7020 jours de travail effectif) constituera par année un bonus de pension égal à 2, 4 ou 5 %. Le travailleur qui remplit déjà les conditions pour la pension anticipée en 2025, mais qui décide de continuer de travailler, est automatiquement dispensé du malus de pension. Le malus et le bonus sont tous deux appliqués au prorata du nombre de mois de pension avant ou après l’âge légal de la pension. Par exemple, le travailleur qui travaille 1 mois de plus que l’âge légal de la pension recevra 1/12e du bonus en pourcentage) pour une année complète.

Sont pris en compte pour la « condition de travail », les jours (de travail) donnant droit à un salaire (dont les congés payés), le service militaire, les congés pour soins, le congé de maternité, le chômage temporaire, les périodes comme chômeur mis au travail et les régimes de crise spécifiques Brexit/Covid-19. Les périodes de maladie ne comptent pas comme « emploi effectif » pour la dispense du malus de pension, mais le gouvernement propose néanmoins une dite « correction pour maladie » (voir plus loin).

Le pourcentage du malus de pension dépend de l’année de naissance :

• Année de naissance 1961-1965 : malus de 2 % par an ;

• Année de naissance 1966-1974 : malus de 4 % par an ;

• Année de naissance 1975 et plus tard : malus de 5 % par an.

Le pourcentage du nouveau bonus de pension dépend de l’année de naissance :

• Année de naissance 1962 et plus tôt : bonus de 2 % par an ;

• Année de naissance 1963-1972 : bonus de 4 % par an ;

• Année de naissance 1973 et plus tard : bonus de 5 % par an.

Remarque : la condition de dispense de 35 années effectives et un total de 7020 jours de travail effectif (= en moyenne, 45 ans d’occupation à mi-temps) est particulièrement dure pour les travailleurs à temps partiel. Ainsi, près d’une travailleuse sur deux ne sera pas dispensée du malus en cas de pension anticipée. 

En ce qui concerne le malus et le bonus de pension, les jours de maladie ne sont pas pris en compte pour la condition de travail. Le gouvernement fédéral souhaite néanmoins atténuer l’impact du malus de pension pour les travailleurs qui ont été en maladie de longue durée via une soi-disant « correction maladie ». Au moyen d’une formule, la date de pension sans malus la plus proche sera corrigée en fonction des périodes de maladie antérieures. La différence (en mois) entre la date de pension la plus proche et la date de pension sans malus la plus proche sera à cet effet multipliée par le nombre de jours de maladie au cours de la carrière. Pour les travailleurs qui ont connu des périodes de maladie de longue durée, cela « atténue » quelque peu le malus de pension. Pour ceux qui n’ont été que brièvement malades pendant leur carrière et qui, de ce fait, manquent de peu la condition de travail, l'impact est toutefois négligeable.

Exemple de « correction maladie » du malus de pension pour un malade de longue durée

Jean a commencé à travailler dès l’âge de 18 ans. Au cours de sa carrière, il a été en maladie de longue durée pendant 12 ans, demandeur d’emploi pendant 1 an et a travaillé 30 ans à temps plein comme salarié et comme fonctionnaire. Il atteindra sa date de pension la plus proche à 61 ans, après 43 années de carrière. Il n’atteindra la date de pension sans malus la plus proche qu’à son 66e anniversaire, puisqu’il ne remplira pas la « condition de travail »’ avant cela. La différence entre les deux dates est de 5 ans ou 60 mois. La proportion de jours de maladie pendant sa carrière s’élève à 0,279 (12/43). Par conséquent, pour Jean, la date de pension sans malus la plus proche sera « seulement » décalée de 43 mois (60 - 60 x 0,279 = 60 – 17). Avec la « correction maladie », Jean pourra partir à la pension sans malus 17 mois plus tôt. 

Exemple de « correction maladie » du malus de pension pour des maladies de courte durée 

Lydia travaille à mi-temps (50 %) comme aide-soignante depuis ses 20 ans. À 50 ans, un cancer du sein l’a empêchée de travailler pendant une année entière. Lydia atteindra sa date de pension la plus proche à 62 ans, après 43 années de carrière. Elle n’atteindra la date de pension sans malus la plus proche qu’à son 65e anniversaire, puisqu’elle ne remplira pas la « condition de travail » avant cela. La différence entre les deux dates est de 3 ans ou 36 mois. La proportion de jours de maladie pendant sa carrière s’élève à 0,023 (1/43). Par conséquent, pour Lydia, la date de pension sans malus la plus proche sera « seulement » décalée de 35 mois (36 - 36 x 0,023 = 36 – 1). Bref, la correction maladie ne changera pas grand-chose pour Lydia, puisqu’elle ne pourra prendre sa pension sans malus que 2 mois plus tôt. 

Last but not least : l’âge légal de la pension sera désormais déterminé sur la base de l’année de naissance et non plus sur la base de l’année de prise de cours de la pension. Cette modification réglementaire était déjà en préparation sous la ministre Lalieux, mais n'est transposée en loi que maintenant. Le droit à la pension est ainsi maintenu pour ceux qui décident de continuer à travailler.

Accès à la pension anticipée 

Sous le couvert de « l’harmonisation », le gouvernement fédéral modifie la définition d’une année de carrière pour l’accès à la pension anticipée. Actuellement, une année de carrière est prise en compte après 2 trimestres de paiement de la cotisation (minimum) pour un indépendant, après 104 jours travaillés (ou assimilés) pour les salariés et à partir de 4 mois pour les fonctionnaires. Dès 2027, dans les 3 régimes de pension, une année civile sera prise en compte à partir de 156 jours travaillés ou assimilés (= 6 mois d’équivalent temps plein). Cette nouvelle définition s’applique également aux années de carrière passées et peut ainsi influencer la date de pension la plus proche pour les travailleurs proches de la retraite.

Le gouvernement prévoit les mesures transitoires suivantes :

• Le gel du droit à la pension anticipée pour ceux qui remplissaient les conditions de la pension anticipée en 2025 et en 2026. 

• Les travailleurs de 60 ans (2025) doivent travailler maximum 1 an de plus, ceux de 59 ans (2025), maximum 2 ans de plus.

• Le gouvernement De Wever demande aux interlocuteurs sociaux d’élaborer un régime pour la 1re année de carrière dans le cadre de l’enveloppe fermée pour les mesures transitoires (500 millions d’euros, montant 2029).

A partir de 2027, il y aura une nouvelle voie d’accès à la pension anticipée : à partir de 60 ans et après 42 « années de carrière effective ». Chaque année de carrière doit compter 234 jours travaillés, ce qui correspond à 9 mois d’équivalent temps plein. L’accord de l’été 2025 prévoit, pour cette porte d’accès à la pension anticipée, une définition très stricte de l’« emploi effectif ». Seuls les jours (de travail) donnant droit à un salaire (dont les congés payés) et le chômage temporaire sont pris en compte pour la limite de 234 jours travaillés par an. Notons que le congé de maternité et les congés pour soins ne sont, selon la lettre des (projets de) textes, pas assimilés. La non-assimilation du congé de maternité constituerait une discrimination directe fondée sur le sexe.

Auteur: olivier.pintelon@fgtb.be