Le 27 mai, les interlocuteurs sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont rendu un avis commun sur les volets « Travail étudiant » et « Premiers emplois » de la loi-programme 2025. 

Le fait d’avoir rendu un avis unanime ne signifie pas que la FGTB cautionne les mesures proposées par le gouvernement, mais que nous sommes parvenus à nous mettre d’accord avec le banc patronal sur certains points essentiels détaillés ci-dessous.

Volet « Contrat d’occupation d’étudiants »

Ce volet de l’avis concerne la volonté du gouvernement Arizona d’abaisser à 15 ans l’âge minimum pour conclure un contrat de travail étudiant. Actuellement, cette limite est également située à 15 ans mais sous condition de ne plus être soumis à l’enseignement obligatoire à temps plein. L’obligation scolaire à temps plein se termine dès que le jeune a suivi au moins les 2 premières années de l’enseignement secondaire à temps plein.  Cette obligation prend fin, en tout état de cause, dès que le jeune a atteint l’âge de 16 ans, que le jeune ait ou non réussi ces deux années.

L’avis reprend les points suivants :

• Le Conseil exprime son inquiétude quant à la correspondance de la mesure envisagée avec les normes européennes et internationales sur le travail des enfants.
  
  • Ces normes sont citées dans une note en bas de page : « Entre autres la convention n° 138 de l’OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail et la charte sociale européenne ainsi que son interprétation notamment par le Comité européen des droits sociaux»;
  • Renvoi, dans le texte même de l’avis, à la directive européenne 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail et plus spécifiquement à l’article 1.1 qui stipule que l'âge minimal d'admission à l'emploi ou au travail ne peut pas être pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans;
  • Il est important que la correspondance avec les normes européennes et internationales pertinentes reste pleinement garantie.
• Des précisions sont demandées sur le maintien ou non des mesures de protection du droit du travail qui sont actuellement encore en vigueur pour les jeunes de 15 ans soumis à l’obligation scolaire à temps plein. L’avis énumère ces mesures de protection, faisant ressortir que celles-ci manquent dans les projets de textes soumis à consultation.

Des réponses concernant ces deux points sont demandées au plus vite, pour que le Conseil puisse décider s’il convient de rendre un avis supplémentaire.

Notre position est une opposition de principe à l’abaissement de l’âge minimum d’admission au travail, en raison notamment de l’incompatibilité avec le droit international. En outre, cette mesure revient en fait à affaiblir la protection octroyée à certains jeunes travailleurs tout en compliquant la législation. Le contrôle du respect des dispositions protectrices sera lui aussi rendu plus difficile. 

Volet « Obligation de premiers emplois »

Cette partie concerne une mesure qui supprime l’obligation d’embauche de travailleurs de moins de 26 ans imposée aux entreprises dans le cadre des conventions de premier emploi.

Dans le volet, l’avis souligne d’abord que seule l’obligation est supprimée tandis que les autres dispositions concernant les conventions de premier emploi sont maintenues. De ce fait, tout contrat de travail conclu avec un travailleur de moins de 26 ans serait, en soi, une convention de premier emploi, avec les formalités qui y sont liées.

Les principales formalités dans ce cadre sont ensuite citées : les mentions obligatoires dans la convention de premier emploi, la preuve que le jeune est effectivement inscrit aux cours ou à une formation ou qu’il suivra effectivement une formation en entreprise ou professionnelle, le salaire réduit en cas de formation, le régime spécifique pour le congé de sollicitation et le préavis raccourci.

Enfin, l’avis pose la question de savoir s’il est toujours opportun de maintenir la convention de premier emploi.

Bien que nous ne pensions pas que la suppression de l’obligation de premiers emplois soit une bonne mesure, notre position est qu’il serait préférable de supprimer l’ensemble des dispositions relatives à la convention de premier emploi. En effet, les dispositions subsistantes permettent notamment d’octroyer une rémunération inférieure aux jeunes travailleurs et de retenir une partie du salaire en compensation de la formation renforcée. La mesure telle qu’envisagée par le gouvernement reviendrait donc à supprimer, pour les employeurs, les charges (l’obligation), tout en gardant les bénéfices (une rémunération inférieure).

Auteur : marie.hanse@fgtb.be