Le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail (ci-dessous : les Conseils) ont rendu l’avis ci-dessous, qui a été approuvé par leur assemblée plénière mixte le 28 janvier 2025.

Le 1er février 2025, comme de tradition, la SNCB a augmenté ses tarifs. A cette occasion, le CCE et le CNT rendent chaque fois un avis commun même si, malgré leur demande récurrente de modifier la façon de procéder, ces deux Conseils ne sont consultés qu’après la prise de décision par le Conseil d’administration de la SNCB. Cette année, l’avis s’est fait attendre un peu plus longtemps que prévu, parce que les interlocuteurs sociaux devaient se mettre d’accord sur les règles d’arrondi pour l’application de la CCT 19/11. En différents points, l’avis se montre critique vis-à-vis de l’augmentation tarifaire de la SNCB.

Mauvais résultats

D’abord, les Conseils prennent acte du fait que l’augmentation de tarif pour les abonnements domicile-travail s’élève à 3,03%, un pourcentage qui résulte d’une augmentation de tarif de 0,12% en plus de l’index de 2,91%. Ces adaptations tarifaire interviennent malgré des résultats inférieurs à la valeur minimale que la SNCB doit obtenir selon le Contrat de gestion pour deux des trois indicateurs de prestation, à savoir la ponctualité et le nombre de trains supprimés. 

La conséquence d’une augmentation tarifaire associée à un mauvais service est que la SNCB pourrait perdre des voyageurs et que les objectifs du Contrat de gestion 2023-2032 et de la Vision Rail 2040 ne seraient pas rencontrés. Le « modal shift » visé restant alors lettre morte.

Ensuite, les Conseils attirent l’attention sur les conséquences financières de l’augmentation des prix pour les travailleurs et les employeurs. Pour les travailleurs qui relèvent du système du tiers-payant 80/20, rien ne change. Ce sont les employeurs qui doivent supporter les frais. Par contre, pour les travailleurs qui relèvent de la CCT 19/11, les frais sont plus importants. Depuis le 1er février, ils doivent payer en moyenne 28,9% du prix de leur abonnement de train, contre 28,2% au 1er juin 2024. Pour les employeurs qui paient une intervention à leurs travailleurs selon la CCT 19/11, les frais seront également plus élevés (+2,015%), même si la part relative de la cotisation patronale passe de 71,8% à 71,1% de l’abonnement de train.

Crédit d'impôts

Troisièmement, les Conseils attirent l’attention sur les problèmes liés au crédit d’impôt introduit par le gouvernement fédéral en 2024 afin d’inciter les employeurs à payer une plus grande part de la cotisation patronale minimale obligatoire selon la CCT 19/11. Concrètement, cela revient à ce que l’Etat fédéral intervienne pour 7,5% maximum dans le prix des abonnements de train dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail par le biais d’un crédit d’impôt dont bénéficient les employeurs qui remboursent au moins 79,3% de l’abonnement de train. Jusqu’à présent, il était avantageux pour les employeurs d’intervenir à hauteur de 79,3%, puisque les 7,5% en plus de la cotisation minimale de la CCT 19/11 (71,8%) donnaient droit à un crédit d’impôt (71,8% + 7,5% = 79,3%).

Cependant, avec la diminution de la cotisation minimale à 71,1%, le crédit d’impôt (7,5%) ne couvre plus la différence entre la cotisation minimale qui donne droit au crédit d’impôt (79,3%) et la cotisation minimale qui est la conséquence de la CCT 19/11 (71,1%). Afin de pouvoir faire profiter un maximum de travailleurs d’une intervention patronale la plus élevée possible, les Conseils demandent donc que le crédit d’impôt soit octroyé si l’intervention patronale est plus élevée que la cotisation patronale minimale qui est la conséquence de la CCT 19/11. Concrètement, cela signifierait qu’à partir du 1er février 2025, les employeurs dont l’intervention s’élève à 78,6% auraient droit au crédit d’impôt de 7,5%.

Prix maximum de l’abonnement 

Quatrièmement, les Conseils ont demandé que la réforme proposée par la SNCB, par laquelle cette dernière réduirait le prix maximum de l’abonnement de 150 km à 120 km avec en échange, une augmentation limitée pour les trajets plus courts (de moins de 120km) ne soit pas appliquée. Avec cette mesure, il y aurait en effet plus de travailleurs perdants que de travailleurs gagnants. Entre-temps, nous savons toutefois que la SNCB n’a pas donné suite à cette demande et qu’elle appliquera malgré tout la modification de prix pour les abonnements. Cela signifie aussi que les forfaits de la CCT 19/11 devront être revus, voire renégociés.

Enfin, les Conseils demandent, comme nous l’avons souvent fait par le passé dans nos avis consensuels, de continuer à encourager la multimodalité. Dans ce cadre, ils plaident pour l’intégration tarifaire des transports publics, de façon à ce que les abonnements de la SNCB puissent plus aisément être combinés avec des abonnements aux transports publics régionaux (De Lijn, STIB et TEC). Afin d’encourager la combinaison avec le vélo, les Conseils plaident pour que la SNCB continue à offrir partout des emplacements pour vélos gratuits et conditionne le supplément vélo dans les trains, à la distance parcourue (compte tenu fait que pour les courtes distances, le supplément vélo est souvent plus cher que le prix d’un simple ticket). Pour les travailleurs qui doivent garer leur voiture à la gare, les Conseils demandent une politique tarifaire transparente, un tarif préférentiel pour les voyageurs en train et une simplification de la procédure pour obtenir le tarif préférentiel.

Le rapport du CCE peut être consulté dans son intégralité sur leur site.

Auteur: sacha.dierckx@abvv.be