Pour les pensions comme pour les indemnités d’incapacité de travail, la loi prévoit une liaison au bien-être de 2 % après exactement 5  et 15 ans. Ces augmentations sont inscrites à l’article 7 de l’A.R. relatif au bonus bien-être de 2007 et à l’article 237 de l’arrêté-maladie de 1996. Depuis la création de l’enveloppe bien-être en 2009, ces augmentations ont cependant parfois été suspendues. 

Les syndicats et les employeurs ont chaque fois marqué leur accord à ce sujet, compte tenu du fait que dans l’affectation de l’enveloppe bien-être, on prévoyait une augmentation équivalente pour les pensions (les plus anciennes) en cours et les indemnités d’invalidité. Octroyer ces deux augmentations en parallèle reviendrait en effet à appliquer deux fois la même mesure », ce qui n’était pas le but. 

Respecter la loi

Avec la suppression de l’enveloppe bien-être pour la période 2025-2029, la donne a totalement changé. Les syndicats insistent donc auprès du gouvernement pour que la loi soit mise en œuvre.  Une proposition du ministre Jambon a cependant été présentée au Comité de gestion du Service fédéral des pensions. Le ministre souhaite suspendre jusqu’en 2030 inclus le bonus de bien-être après cinq et quinze ans. Les syndicats ont rendu un avis négatif à ce sujet et renvoient aux problèmes juridiques sous-jacents. Le gouvernement ne peut pas simplement ignorer la législation.

380 millions d'euros en moins

Selon les estimations de syndicats, environ un million de pensionnés se verraient ainsi privés de cette augmentation nécessaire après cinq ans et plus de 600.000 pensionnés après quinze ans. Pour les pensionnés concernés, le non-octroi revient à l’équivalent d’un saut d’index dont ils subiront les conséquences financières pendant des années. Le ministre Jambon espère ainsi économiser plus de 380 millions d’euros supplémentaires d’ici 2030 dans le régime salariés et 45 millions d’euros dans le régime des indépendants. Cette mesure d’économie vient s’ajouter à un ensemble d’autres mesures qui touchent les pensions en cours : indexation différée (désormais deux mois plus tard), indexation partielle pour les pensions à partir de 3.180 euros nets, suppression de l’enveloppe bien-être, suppression de la péréquation et suppression progressive de la réduction d’impôts pour les pensionnés. 

Pour les malades de longue durée aussi, le gouvernement a décidé de supprimer la revalorisation des indemnités d’invalidité qui ont pris cours il y a cinq ou quinze ans, ou il y a plus longtemps encore, comme prévu dans l’arrêté-maladie du 3 juillet 1996. Le gouvernement suspend cette revalorisation au moyen d’un arrêté royal. Dans les prochaines années, un nombre égal de malades de longue durée sera à nouveau touché chaque année. 

Les syndicats et les mutualités ont rendu un avis négatif à ce sujet au Comité de gestion de l’INAMI. 

Auteurs : olivier.pintelon@fgtb.be et niels.morsink@fgtb.be