En Flandre, les personnes âgées de 66 ans ou plus qui ont besoin d’une aide et d’un accompagnement supplémentaires peuvent bénéficier d’un budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins. Le montant du budget de soins dépend du niveau de besoin en soins et des revenus de la personne concernée. Il varie entre 108 euros minimum et 725 euros maximum par mois. Une réforme du mode de calcul, prévue à partir du 1er mars 2026, suscite toutefois de vives inquiétudes dans le secteur des soins et de l’aide à domicile.

De l’échelle médico-sociale au screener BelRAI

Aujourd’hui encore, l’évaluation des besoins en soins des personnes âgées vivant à domicile repose sur l’échelle médico-sociale de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Cette intervention fédérale est un prolongement de la 6e réforme de l’État, lors de laquelle l’ancienne allocation pour l’aide aux personnes âgées a été régionalisée. À partir du 1er mars 2026, l’évaluation pourra être réalisée par les services d’aide et de soins à domicile, les CPAS, les associations de bien-être ainsi que les services sociaux des mutualités. Ces acteurs utiliseront désormais le BelRAI, un outil qui aide les prestataires de soins à évaluer le niveau de besoin en soins des personnes concernées.

Un instrument d’évaluation unique (BelRAI) au sein de la protection sociale flamande

Le BelRAI est déjà utilisé en Flandre pour l’octroi d’un autre budget de soins, destiné aux personnes lourdement dépendantes. Cette nouvelle transition permettra un travail plus intégré pour l’ensemble des budgets de soins au sein de la protection sociale flamande. Cela implique également moins de démarches administratives, moins de fragmentation, moins d’évaluations multiples et moins d’obstacles pour les personnes présentant des besoins de soins. L’objectif est, à terme, de déployer cet instrument dans l’ensemble des secteurs flamands du bien-être et de la santé, tant pour évaluer les besoins et le fonctionnement des personnes que pour l’octroi des budgets de soins.

« Gel temporaire » des réévaluations

Étant donné que les besoins en soins peuvent évoluer fortement au cours de la vie, il est actuellement possible de demander une réévaluation du budget de soins afin d’obtenir un montant plus élevé. À partir du 1er mars 2026, une demande ne pourra plus être introduite que par les personnes qui ne bénéficient pas encore d’un budget de soins. Pour les bénéficiaires actuels, leur situation sera temporairement gelée. Cette mesure pourrait avoir pour conséquence que deux personnes présentant un même besoin de soins perçoivent des montants mensuels différents. Le gouvernement flamand parle à ce sujet d’une mesure « temporaire ».

Une taxe de dossier en cas de recours

En raison du transfert de l’évaluation (indication) vers la Région flamande via des évaluateurs agréés (CPAS, aide familiale, etc.), la procédure de recours relative au budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins est également modifiée. À partir du 1er mars 2026, l’introduction d’un recours administratif contre une évaluation sera soumise au paiement d’une taxe de dossier. Celle-ci s’élève à 75 euros, ou à 30 euros pour les personnes en situation de vulnérabilité, et sera remboursée si le recours est jugé fondé. La Vlaams ABVV s’est déjà exprimée à plusieurs reprises de manière critique à propos de l’introduction de cette taxe.

Budget et suivi

Lors de l’introduction du screener BelRAI pour l’autre allocation pour l'aide aux personnes âgées, on a constaté qu’un nombre nettement plus faible de personnes remplissaient soudainement les conditions pour bénéficier d’une aide mensuelle. Une adaptation du screener avait alors été opérée afin de soutenir un groupe plus large. Il est essentiel d’éviter que ce scénario ne se répète concernant l’allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment en assurant un suivi rigoureux. Enfin, il ressort des tableaux budgétaires pour 2026 qu’à l’heure actuelle, des moyens insuffisants sont prévus pour permettre un déploiement complet du screener BelRAI. Cela est d’autant plus frappant que la cotisation de soins payée par les citoyennes et citoyens est passée cette année de 64 euros à 100 euros par an.

Auteur: ayoubi.benali@vlaamsabvv.be