Dès le 1er février, en application de l’Accord de gouvernement et avec le soutien de tous les groupes parlementaires, le montant des amendes pénales augmentera via une majoration des décimes additionnels. Les amendes pour les infractions au Code pénal social commises avec un facteur aggravant seront également plus lourdes.

La loi du 19 décembre 2025 qui introduit cette mesure poursuit les objectifs suivants :

• faire rentrer des revenus dans les caisses de l’État ;
• dissuader les tricheurs et garantir la protection sociale des travailleurs ;
• renforcer l’aspect dissuasif des amendes en adaptant leur montant au coût de la vie.

Augmentation des décimes additionnels

Les « décimes additionnels » sont un multiplicateur appliqué aux amendes. Le principe est le suivant : l’amende prévue dans le Code pénal (ou d’autres lois) n’est pas celle que le condamné doit réellement payer. Elle est automatiquement et obligatoirement multipliée par un certain nombre de décimes additionnels, fixé par la loi. Historiquement, ils permettaient d’augmenter le montant des amendes sans devoir modifier chaque loi contenant une amende. Aujourd’hui, ce mécanisme reste utilisé pour adapter les amendes au contexte socio-économique (inflation, effet dissuasif, etc.).

La modification prévue par le projet de loi remplace les 70 décimes aujourd’hui applicables (montant des amendes multiplié par 8) par 90 décimes (montant des amendes multiplié par 10).

Concrètement 

Les 90 décimes additionnels correspondent à 90 fois 10 %.
Autrement dit, on augmente l’amende de base de 900 %.
Cela revient à multiplier le montant initial par 10 (le montant de base + 9 fois ce montant).

Exemple

Si l’amende de base est de 100 euros :
augmentation : 100 × 900 % = 900 euros
montant total : 100 + 900 = 1.000 euros
Donc, l’amende revient à 100 euros × 10 = 1.000 euros.

Attention !

Cette modification concerne toutes les amendes pénales (y compris les amendes de roulage), pas seulement celles infligées pour infraction au Code pénal social. Elle s’applique aussi aux amendes administratives, mais cette fois à celles prévues par le Code pénal social.

Modification du Code pénal social

Pour rappel, le Code pénal social prévoit 4 niveaux de sanctions, le niveau 4 étant le plus élevé. Pour chaque niveau de sanction, le juge peut prononcer des peines dans une fourchette établie par le Code pénal. Le Code utilise aussi la notion de facteur aggravant, lorsque l’infraction est commise « sciemment et volontairement » ou en cas de violence/menace à l’égard d’un inspecteur social. En cas de facteur aggravant, le juge ou l’administration sont actuellement invités à le prendre en considération dans la détermination de la peine qu’ils appliqueront au sein de la fourchette.

À partir du 1er février, en cas d’infraction commise avec un facteur aggravant, le montant de l’amende pénale ou de l’amende administrative ne pourra plus être inférieur à la moitié du montant maximum prévu pour le niveau 4. En d’autres termes, au lieu d’inciter le juge ou l’administration à plus de sévérité lors de la présence d’un facteur aggravant, le Code pénal social les obligera désormais à être plus sévères.

En cas de présence d’un facteur aggravant, la sanction infligée devra l’être dans cette fourchette de montants (avec 90 décimes additionnels déjà appliqués) :

• de 35.000 € à 70.000 € pour une amende pénale (contre 4.800 € à 56.000 € avant cette nouvelle loi) ;
• de 17.500 € à 35.000 € pour une amende administrative (contre 2.400 € à 28.000 € avant cette nouvelle loi).

! Le seuil de moitié obligatoire introduit par ce projet de loi ne s’applique pas aux infractions pour lesquelles le facteur aggravant a déjà été pris en considération pour augmenter le niveau de sanction d’un niveau inférieur à un niveau 4. Par exemple, cela peut être le cas pour l’absence de souscription d’une police d’assurance-loi, le non-établissement du bilan social et son contenu ou les déclarations inexactes ou incomplètes en ce qui concerne le chômage temporaire d’un travailleur.

Nous saluons ce renforcement des sanctions et pensons qu’il contribuera à lutter contre la fraude sociale. Nous tenons néanmoins à rappeler que cette seule augmentation des montants ne pourra assurer un effet dissuasif suffisant et que les actions suivantes devraient également être mises en place :

• renforcer quantitativement et qualitativement les services d’inspection sociale pour augmenter les « chances de se faire prendre » ;
• mettre plus de moyens pour assurer le recouvrement effectif des sanctions imposées, notamment lorsqu’elles concernent des entreprises étrangères.

Auteur : marie.hanse@fgtb.be